L'accès au droit : voie sans issue ?

Comment définir l’accès au droit en France sans verser dans la caricature ou le lieu commun en réduisant cette notion à l’aide juridictionnelle et à son impossible financement ?

On pourrait, comme l’a fait récemment Rafaële Rivais (Le Monde – 27 Juin 2014) traiter le sujet par le petit bout de la lorgnette en soulignant « l’abus d’aide juridictionnelle » citant l’exemple d’une ex épouse qui a supporté le coût de « 116 procédures en 16 ans » soit 150 K€, ce qui ramène au demeurant, en moyenne, chaque procédure à 1293 €.

Les abus existent partout.

Mais s’agissant de l’accès au droit, comme dans le domaine de l’éducation nationale et celui de la santé, la dérision n’est pas de mise.

Il s’agit de piliers de la République, de domaines régaliens par excellence qui fondent le tryptique « Liberté, Egalité, Fraternité ».

L’accès au droit et à la Justice est un droit fondamental dans une société démocratique et un impératif pour les pouvoirs publics.

. Quelques chiffres : De 1993 à 2003, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 150 % pour se situer à 843 632 en 2003. Il  s’élevait à 904 552 en 2006. En 2013, le plafond de ressources pour l’aide totale était de 930 € et de 1393 € pour l’aide partielle. Le budget est bon an, mal an, de 312 M€ pour environ 890 000 bénéficiaires. Le chômage augmente et nécessairement le nombre de bénéficiaires, notamment depuis 2012.

. Le financement par l’unité de valeurs.

Les « bénéficiaires » de l’aide juridictionnelle ne doivent pas subir un sort différent du client payant des honoraires à son avocat. Or la situation économique et les charges des cabinets d’avocats ne permettent plus d’assumer le service qu’ils doivent à leurs clients sans voir augmenter substantiellement l’indemnité d’aide juridictionnelle qui doit devenir une rémunération, à laquelle s’était engagé l’Etat par écrit le 18 décembre 2000 à l’issue d’un conflit de plusieurs mois, particulièrement dur.

L’aide juridictionnelle s’organise en unité de valeur (UV) dont le nombre varie en fonction des procédures et dont le niveau est fonction, à l’heure actuelle, des régions. En moyenne l’UV s’établit à 24,50 €, soit pour une heure (2 UV), plus ou moins 50,00 € HT. L’UV est un chiffre d’affaires et non pas une rémunération intellectuelle.

"le système est obsolète et à bout de souffle"

Le droit et les procédures se sont complexifiées : le droit des étrangers, le contentieux administratif, le droit de la famille, le droit de la consommation, qui sont des exemples parmi d’autres, sont des droits techniques, chronophages et nécessitant des compétences élargies et variées.

. Les coûts de fonctionnement : Parlons économie de marché aux chefs d’entreprises et aux responsables économiques à qui s’adresse cette lettre ;
Prenons l’exemple d’un cabinet moyen, d’un avocat exerçant seul, avec une ancienneté de 10 ans.Les statistiques des centres de gestion agréés nous procurent un chiffre d’affaires de 147 729 € en moyenne, pour 1200 heures facturables et pour un bénéfice de 35 998 €. Le point mort comptable par heure facturable est donc de 93,11 €.

Si l’on rapproche des réalités économiques incontournables, l’avocat paie en réalité : (point mort) 93,11 € - 50,00 € (2 UV d’AJ pour une heure) = 43,11 €
pour travailler à l’AJ et ceci dans le meilleur des cas.

Les perspectives :

La Loi sur l’AJ a été créée en 1972, modifiée en 1991. Tout le monde s’accorde à dire que le système est obsolète et à bout de souffle. Le monde des avocats n’est plus différent de celui des chefs d’entreprises. Il ne s’agit plus d’un monde de notables dont les facilités d’existence et d’exercice permettaient, à une certaine époque, de prendre en charge les frais que générait une procédure aidée. Aujourd’hui, il existe des avocats qui gagnent le Smic, qui déposent le bilan et qui ne peuvent pas prendre en charge, 7 ans d’études après le Bac, le poids d’une solidarité qui doit rester nationale. Les schémas et les images d’Epinal ont vécu.

Aujourd’hui, sur la base d’une démonstration économique, simple et facilement compréhensible, il n’est plus possible pour les avocats d’assurer l’alliance de la qualité et des coûts.
Le budget de l’AJ devrait, au minimum, être doublé, passer de 300 à 600 voire 700 M€. Il est question d’une taxe sur le chiffre d’affaires sur les cabinets d’avocats. La CMU est-elle financée par les médecins ? Les cours de maintien à niveau dans les collèges et les lycées sont-ils réglés par une taxe sur le traitement des professeurs ? Le financement de la rénovation du circuit ferroviaire par une dîme sur les agents de la SNCF ?

La profession a suggéré nombre de solutions alternatives à un impôt supplémentaire, dont la taxation de tous les actes juridiques. Le coût par acte est indolore et pourrait combler l’insuffisance de financement de l’AJ.
Pourquoi non ?