Contrat de construction de maison individuelle : attention a? la notice d’information

Le constructeur de maison individuelle doit, aux termes des dispositions impe?ratives du Code de la construction et de l’habitation, notifier au mai?tre d’ouvrage le contrat de construction auquel est annexe?e une notice descriptive, document contractuel signe? du mai?tre de l’ouvrage, pre?cisant notamment les caracte?ristiques techniques de l’immeuble et le cou?t des travaux restant a? sa charge. Cette notification fait courir un de?lai de re?tractation de 7 jours. Mais le Code de la construction et de l’habitation pre?voit e?galement que doit e?tre joint au contrat de construction de maison individuelle, « une notice d’information conforme a? un mode?le type agre?e? par arre?te? conjoint des ministres charge?s de la construction et de la consommation » document d’ordre ge?ne?ral renseignant le cocontractant sur ses droits et les obligations du constructeur.
Un mai?tre d’ouvrage a soutenu que n’ayant pas eu notification de cette notice d’information, il e?tait en droit de demander la re?solution du contrat. La Cour d’appel de Bordeaux avait rejete? sa demande. La Cour de cassation a casse? cette de?cision par un arre?t de principe du 8 octobre 2014 : l’obligation de notification porte non seule- ment sur le contrat de construction de maison individuelle et sa notice descriptive, mais e?galement sur cette notice d’information. Cette de?cision rigoureuse peut surprendre, dans la mesure ou? la notice d’information a? la diffe?rence de la notice descriptive, est un document formel purement documentaire sans re?elle valeur contractuelle. La Cour de cassation y attache pourtant autant d’importance qu’aux documents contractuels proprement dits, en estimant que son absence de notification ne fait pas courir le de?lai de re?tractation de 7 jours.
En exigeant la notification au mai?tre d’ouvrage non seulement du contrat de construction de maison individuelle et de sa notice descriptive, mais e?galement de la notice d’information, la Cour de cassation confirme sa conception rigoureuse de la protection des particuliers.