1er Janvier 2015 : au revoir le DIF, bonjour le compte personnel de formation

Mesure phare de la loi relative a? la formation professionnelle, le compte personnel de formation permet a? tout salarie? de mobiliser les heures ac- cumule?es dans son compte pour suivre une formation. Entre?e en vigueur au 1er janvier 2015, l’alimentation du compte se fait a? hauteur de 24 heures par anne?e de travail a? temps complet jusqu’a? l’acquisition d’un cre?dit de 120 heures puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Le DIF disparait donc au 31 de?cembre 2014. Les heures acquises et non utilise?es a? cette date pourront e?tre mobilise?es jusqu’au 31 de?cembre 2020. Afin de permettre l’utilisation du DIF, les employeurs doivent informer par e?crit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarie? du nombre total d’heures acquises et non utilise?es au titre du DIF au 31 de?cembre 2014, cette information pouvant se faire par tout moyen approprie? (LRAR, Lettre remise en main propre contre de?charge, document joint au bulletin de paie etc.)

Conse?quence de l’entre?e en vigueur du CPF, les lettres de licenciement n’auront donc plus a? inte?grer le rappel des droits a? DIF. L’entreprise aura un triple ro?le a? jouer pour contribuer efficacement au succe?s de ce nouveau dispositif :
- Informer les salarie?s de ce nouveau dispositif et des actions dont peuvent be?ne?ficier les salarie?s a? ce titre comme la validation des acquis de l’expe?rience, sessions visant l’acquisition d’un socle de connaissances et de compe?tences, formations diplo?mantes, qualifiantes ou certifiantes
- Participer au financement de ces actions, notamment par l’application d’une politique d’abondement au compte personnel de formation - Ne?gocier au sein de l’entreprise les conditions de gestion et d’utilisation de l’enveloppe de 0,20 % de la masse salariale devant e?tre consacre?e au Compte Personnel de Formation. A de?faut d’accord triennal au sein de l’entreprise, cette enveloppe sera en effet verse?e a? l’organisme paritaire collectif agre?e (OPCA) de la branche dont rele?ve l’entreprise.
Si le Compte Personnel de Formation renforce l’individualisation des droits du salarie? a? la formation, son succe?s passe notamment par une mobilisation de l’entreprise dans son application effective dans une logique de co-investissement et de de?veloppement des qualifications et des compe?tences