Inaptitude du salarie? : les apports de la loi travail
La Loi Travail contient des dispositions relatives a? linaptitude me?dicale du salarie? que toute entreprise doit inte?grer pour e?viter les trop fre?quentes de?convenues devant le Conseil de Prudhommes. Il sera en premier lieu releve? une uniformisation des re?gles applicables, que linaptitude du salarie? soit dorigine non professionnelle ou professionnelle (re?sultant dun accident du travail ou dune maladie professionnelle). Ainsi, lemployeur devra de?sormais syste?matiquement communiquer par e?crit au salarie? et en amont dune e?ventuelle proce?dure de licenciement les raisons rendant im- possible le reclassement, de me?me que celui-ci devra de?sormais consulter pre?alablement les de?le?gue?s du personnel sur les possibilite?s de reclassement, obligation jusquici re?serve?e aux seules inaptitudes dorigine professionnelle. Une vigilance extre?me simpose ici, le de?faut de consultation des de?le?gue?s du personnel e?tant de nature a? justifier loctroi au be?ne?fice du salarie? licencie? de dommages et inte?re?ts fixe?s a? 12 mois de salaires ! L'attention du chef d'entreprise sera aussi attire?e sur la possibilite? de contester judiciairement lavis dinaptitude rendu par le me?decin du travail par la saisine en re?fe?re? du Conseil de Prudhommes lequel de?- signera pour le?clairer dans sa de?cision un me?decin expert.
On peut ici espe?rer un traitement plus rapide que celui re?sultant de la proce?dure administrative ante?rieure- ment en vigueur. Il sera enfin constate? un assouplissement des exigences de reclassement pesant sur lentreprise en cas dinaptitude du salarie? reconnue par le me?decin du travail, lobligation de recherche de reclassement e?tant re?pute?e satisfaite si lentreprise a propose? une solution de reclassement conforme aux pre?conisations du me?decin du travail. Le refus du salarie? devrait alors de?sormais justifier une mesure de licenciement sans quil y ait lieu pour lemployeur de justifier labsence dautres solutions potentielles de reclassement, de?marche difficile pour ne pas dire impossible dans les entreprises appartenant a? des Groupes nationaux et a fortiori internationaux, en te?moignent les exemples multiples de condamnation en la matie?re.
Sous re?serve de la parution des traditionnels de?crets dapplication, ces nouvelles re?gles doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017. Formons dores et de?ja? le vu que ces e?volutions conduisent a? une diminution du contentieux prudhomal aujourdhui foisonnant sur ces questions.
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