Inaptitude du salarie? : les apports de la loi travail

La Loi Travail contient des dispositions relatives a? l’inaptitude me?dicale du salarie? que toute entreprise doit inte?grer pour e?viter les trop fre?quentes de?convenues devant le Conseil de Prud’hommes. Il sera en premier lieu releve? une uniformisation des re?gles applicables, que l’inaptitude du salarie? soit d’origine non professionnelle ou professionnelle (re?sultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle). Ainsi, l’employeur devra de?sormais syste?matiquement communiquer par e?crit au salarie? et en amont d’une e?ventuelle proce?dure de licenciement les raisons rendant im- possible le reclassement, de me?me que celui-ci devra de?sormais consulter pre?alablement les de?le?gue?s du personnel sur les possibilite?s de reclassement, obligation jusqu’ici re?serve?e aux seules inaptitudes d’origine professionnelle. Une vigilance extre?me s’impose ici, le de?faut de consultation des de?le?gue?s du personnel e?tant de nature a? justifier l’octroi au be?ne?fice du salarie? licencie? de dommages et inte?re?ts fixe?s a? 12 mois de salaires ! L'attention du chef d'entreprise sera aussi attire?e sur la possibilite? de contester judiciairement l’avis d’inaptitude rendu par le me?decin du travail par la saisine en re?fe?re? du Conseil de Prud’hommes lequel de?- signera pour l’e?clairer dans sa de?cision un me?decin expert.

On peut ici espe?rer un traitement plus rapide que celui re?sultant de la proce?dure administrative ante?rieure- ment en vigueur. Il sera enfin constate? un assouplissement des exigences de reclassement pesant sur l’entreprise en cas d’inaptitude du salarie? reconnue par le me?decin du travail, l’obligation de recherche de reclassement e?tant re?pute?e satisfaite si l’entreprise a propose? une solution de reclassement conforme aux pre?conisations du me?decin du travail. Le refus du salarie? devrait alors de?sormais justifier une mesure de licenciement sans qu’il y ait lieu pour l’employeur de justifier l’absence d’autres solutions potentielles de reclassement, de?marche difficile pour ne pas dire impossible dans les entreprises appartenant a? des Groupes nationaux et a fortiori internationaux, en te?moignent les exemples multiples de condamnation en la matie?re.

Sous re?serve de la parution des traditionnels de?crets d’application, ces nouvelles re?gles doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017. Formons d’ores et de?ja? le vœu que ces e?volutions conduisent a? une diminution du contentieux prud’homal aujourd’hui foisonnant sur ces questions.