Vers une application plus restrictive du statut de cadre dirigeant

La Haute Juridiction a récemment durci les conditions d’application du statut de cadre dirigeant, facilitant ainsi sa contestation. Selon l’article L3111-2 du Code du travail, trois critères cumulatifs définissent ce statut : une rémunération élevée, une grande autonomie et des responsabilités importantes.

Les cadres dirigeants jouissent d’une grande liberté au travail, d’un titre prestigieux, d’un salaire conséquent et de droits aux congés. Cependant, ils sont exclus des règles sur la durée du travail et les jours fériés, ce qui constitue une contrainte non négligeable. La jurisprudence est venue ajouter une conséquence essentielle à ces critères légaux qui est la participation à la direction de l’entreprise. Cette participation est désormais appréciée de manière plus stricte. Dans deux arrêts du 14 novembre 2024 (P 23-16.188 et 23-20.793), la Haute Juridiction exclut l’application du statut de cadre dirigeant en l’absence de preuve concrète de participation effective de salariés à la direction, malgré une grande autonomie de décision et d’initiative, même en cas de délégation de pouvoirs.

La Cour de cassation est allée plus loin en considérant qu’un directeur financier ne peut être cadre dirigeant, même si les conditions sont remplies, lorsqu’une convention de forfait en jours a été signée, même si celle-ci est « illicite ou privée d’effet » (Cass Soc 20/11/2024, P 23-17.881). Il en est de même pour la convention de forfait en heures.

Enfin, la Cour de cassation a précisé que la prescription applicable à la contestation de ce statut est celle des rappels de salaire (3 ans - article L3245-1 du Code du travail) et non celle des actions en exécution du contrat de travail (2 ans - article L1471-1 du Code du travail). Cette prescription court à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de signature du document prévoyant ce statut (Cass Soc 4/12/2024, P 23-12.436) L’objectif de la Haute Juridiction est d’éviter les abus et de restreindre l’application de ce statut à un très petit nombre de salariés. Or la contestation du statut de cadre dirigeant représente un risque financier important pour les entreprises, notamment en cas de réclamation liée à un travail dissimulé ou à des heures supplémentaires impayées. Les employeurs doivent donc appliquer ce statut avec parcimonie et prudence.