Réforme de la facturation électronique : plus de report !

Voici une date à retenir : le 1er septembre 2026. A compter de ce jour, les entreprises auront l’obligation d’émettre et de recevoir les factures en format électronique. Un délai d’un an supplémentaire est accordé aux PME et micro-entreprises en ce qui concerne l’émission des factures. Cette réforme, initialement prévue par l’ordonnance n°2021-1190 a été reportée à de multiples reprises : entre-temps, l’administration fiscale a dû renoncer au déploiement de sa propre plateforme de dématérialisation. Cette décision a engendré une redéfinition des responsabilités et des outils à mettre en œuvre, imposant aux entreprises de se tourner uniquement vers des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées.

Aujourd’hui, un nouveau report semble peu probable car cette réforme devrait permettre de réduire la fraude à la TVA de manière significative. Les montants en jeu sont impressionnants : la Cour des comptes et l’INSEE estiment le manque à gagner entre 10 et 20 milliards d’euros par an. La Commission européenne chiffre ce manque à environ 12,8 milliards d’euros par an.

Le choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)

Les entreprises auront l’obligation de passer par un prestataire pour la transmission des factures électro- niques. À ce jour, plus de 80 PDP sont en phase de certification, cha- cune proposant des offres de services très variées.

Ce choix pléthorique exige des entreprises une préparation rigoureuse en amont pour recenser l’intégralité des natures de transactions applicables et des cas d’usage (depuis la facture de ventes jusqu’à l’enregistrement des notes de frais des collaborateurs) et pour revoir les processus cibles. C’est seulement à la suite de ce travail que le cahier des charges à destination des PDP pourra être rédigé.

Au-delà du temps nécessaire à la préparation, ce sujet doit être également anticipé dans la mesure où les PDP risquent d’être fortement sollicitées à l’approche de l’échéance et de ne plus être en capacité de proposer un accompagnement adéquat.

La mise en place progressive de la facturation électronique représente une étape décisive pour la modernisation et l’efficacité fiscale des directions financières des entreprises. S’engager dès maintenant dans une démarche proactive et méthodique, c’est se donner l’occasion de choisir la bonne plateforme et la bonne organisation pour assurer la réussite de cette transition.