Primes de partage de la valeur : retour sur une mesure favorable aux salariés

"La PPV ne peut remplacer un avantage salarial en vigueur".

Publié le 24/02/2023 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

Créée par la loi Pouvoir d’Achat en août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV), dont les modalités d’application ont été clarifiées en décembre 2022, permet aux employeurs d’allouer aux salariés une somme
exonérée avant le 31 décembre 2023.

En droit privé sont viséstous les salariés, sauf mandataires sociaux et stagiaires. Dans un contexte économique incertain, lesentreprises qui se sont emparées du dispositif ont alloué 300 euros en moyenneà leurs salariés.

La PPV ne peut remplacerun avantage salarial en vigueur, qu’elle soit mise enplace par un Accord Collectifd’Entreprise ou de Groupe adopté comme un accord d’intéressement ou par une Décision Unilatérale - option privilégiée qui permet un versement plus rapide - qui nécessite une consultation préalable du CSE ou une information du personnel par tout moyen.

Le seuil d’exonération fiscale et sociale estde 3000 euros, ou de 6000 euros en cas d’adoption d’un accord de participation ou d’intéressement sans versement imposé.

En cas d’adoption entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 avec un salaire inférieur à 3 SMIC, la prime n’est pas soumise aux cotisations sociales légales ou conventionnelles, ni aux impôts et aux taxes.

Le critère de rémunération, de durée de présence effective ou de durée de travail prévue au contrat s’apprécient « sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. En revanche, le critère du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime ».

Si les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés, avant combinaison avec d’autres critères de modulation, les primes ne bénéficient pas d’exonération. Il existe quelques subtilités à connaître concernant l’ensemble des modalités d’application de la PPV, mais en cas de contrôle URSSAF, les entreprises sont d’abord invitées à régulariser la situation. Un éventuel redressement est limité aux seules sommes concernées par le défaut de respect des conditions et limites fixées par la loi.

Combiné à d’autres mesures, comme l’incitation des branches à négocier sur les salaires et la facilitation de titres restaurants, ce dispositif est l’un des leviers permettant à l’entreprise de s’emparer de la question du pouvoir d’achat pour aider les salariés.