Préjudice nécessaire du salarié, une extension sans limite

Le licenciement du salarié obéit à un régime spécifique qui conduit à reconnaître en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse l’existence automatique d’un préjudice devant être réparé par l’entreprise. Autre ment dit, le salarié a automatiquement droit à une réparation appréciée dans son quantum par le conseil de Prud’hommes.

En dehors du licenciement, toute infraction à la législation du travail par l’employeur n’entraîne pas automatiquement un préjudice pour le salarié susceptible d’être indemnisé.

Après une période pendant laquelle la Cour de Cassation avait étendu le principe d’une réparation automatique du salarié à de nombreux chefs de préjudice autres que celui résultant du licenciement, la jurisprudence avait en 2016 opéré un reflux à propos d’une demande de dommages et intérêts d’un salarié fondée sur une remise tardive des documents de fin de contrat de travail. A cette occasion, la Cour de Cassation avait pris le soin de rappeler que l’indemnisation du salarié n’était pas automatique et qu’il lui appartenait de prouver l’existence d’un préjudice et de son quantum pour obtenir une indemnisation.

Après une première série de décisions en 2022 ayant admis une réparation automatique dans des hypothèses telles que l’atteinte du droit à l’image du salarié, le non-respect de la durée maximale de travail ou encore le non-respect du repos quotidien de 11 heures, la Cour de Cassation vient de rendre une série de décisions le 4 septembre dernier conduisant à un élargissement des cas d’indemnisation automatique du salarié.

Ces décisions admettent ainsi l’octroi automatique de dommages et intérêts en cas de travail du salarié en cas d’arrêt maladie ou de congé de maternité ou de non-respect de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail.

Alors que l’indemnisation du licenciement injustifié est plafonnée par l’application d’un barème en fonction de l’ancienneté, cette jurisprudence ouvre une opportunité pour le salarié et son conseil de compléter sa demande principale de différentes demandes de dommages et intérêts fondés sur des manquements de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail dont le préjudice « nécessaire » pourrait conduire à une augmentation du risque judiciaire pour l’entreprise.

Les demandes indemnitaires du salarié portant sur l’exécution fautive de son contrat de travail n’étant pas limitées dans leur fondement, ni encadrées par un plafond et étant souverainement appréciées par le Conseil de Prud’hommes, il en résulte pour le salarié une opportunité de contourner le plafonnement des dommages et intérêts institué par le barème Macron et pour l’entreprise une difficulté à identifier le niveau de risque auquel elle s’expose en cas de contentieux.