Partage de la valeur : les principaux changements en perspective

La négociation relative au partage de la valeur s’est ache- vée le 10 février dernier. Le texte de l’accord était soumis à la signature des organisations syndicales jusqu’au 23 février. Il devait être conclu par une majorité d’organisations syndicales, la CFDT et la CFTC ayant d’ores et déjà annoncé leur signature.

L’objectif général de cet accord est d’encourager le recours aux dispositifs de partage de la valeur pour faciliter leur généralisation, de favoriser le développement de l’actionnariat salarié et d’améliorer les dispositifs d’épargne salariale. La première mesure qui retient l’attention a pour finalité de modifier le cadre légal pour permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un accord de participation dont la formule de calcul pourra être supérieure ou inférieure à la formule légale de la participation et cela notamment dans un cadre unilatéral en application d’un accord de branche, l’ANI prévoyant une obligation de négocier dans les branches avant le 30 juin 2024.

La deuxième mesure « phare » vise à instaurer l’obligation pour toute entreprise dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés de se doter au moins d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV, abondement à un PEE, PEI ou PER) à compter du 1er janvier 2025. Sont visées les entreprises constituées sous forme de société et qui auront réalisé pendant 3 années consécutives un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires.

La troisième mesure phare vise à mieux prendre en compte les résultats exceptionnels dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un délégué syndical en leur imposant avant le 30 juin 2024 d’inclure dans la négociation de leur accord de participation et/ou d’intéressement la prise en compte de résultats exceptionnels soit par le recours « automatique » à un supplément de participation ou d’intéressement, soit par le recours à un dispositif de partage de la valeur tel que notamment la prime de partage de la valeur. On signalera enfin la création de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes détenues dans un plan d’épargne en cas de projet de rénovation énergétique de la résidence principale, d’acquisition d’un véhicule « propre » ou de dépenses engagées en tant que prochain aidant.

L’accord sera soumis prochainement à son extension par le Ministre du Travail et nécessitera pour certains mesures l’intervention du législateur.