Mettre en place la participation dans une entreprise de moins de 50 salariés : un nouvel intérêt

Par Bruno Platel, Avocat associé, Capstan Avocats

Publié le 27/06/2024 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

"Peu d'entreprises y ont recours, soit parce qu'elles ne connaissent pas les avantages de ce dispositif, soit parce qu'elles le considèrent trop contraignant"

Par Bruno Platel, Avocat associé, Capstan Avocats

Obligatoire dans toute entreprise employant au moins 50 salariés, la participation est accessible aux entreprises de moins de 50 salariés qui souhaiteraient la mettre en place. Malgré cette possibilité, peu d’entreprises y ont recours, soit parce qu’elles ne connaissent pas les avantages de ce dispositif, soit parce qu’elles le considèrent trop contraignant.

La participation constitue pourtant un moyen d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en distribuant une réserve spéciale de participation exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, et d’impôt sur le revenu pour le salarié qui choisit d’affecter ces sommes à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.

Jusqu’à présent, la réticence des entreprises avait notamment pour origine l’obligation d’appliquer un mode de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) prévu par la loi complexe et parfois inadapté ou à défaut une RSP garantissant des avantages équivalents. Cette contrainte est temporairement levée : en effet, à titre expérimental, jusqu'au 29 novembre 2028, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 autorise les entreprises de moins de 50 salariés à déroger à la règle de l'équivalence des avantages en appliquant une formule de calcul de la RSP moins favorable que la formule légale, soit par adhésion à un accord de branche agréé instituant ce dispositif, soit par la conclusion d'un accord de participation au sein de l’entreprise avec le CSE, ou par référendum.

S’agissant des bénéficiaires, la loi prévoit que la participation doit bénéficier à tous les salariés sous réserve d’une condition d’ancienneté instituée par l’accord qui ne peut dépasser 3 mois. La participation peut également bénéficier aux dirigeants si l’accord le prévoit.

Les modalités de répartition entre les salariés doivent être définies par l’accord qui peut retenir soit une répartition uniforme, soit une répartition proportionnelle aux salaires, soit une répartition en fonction du temps de présence, soit une combinaison de ces trois modes de répartition. Afin d’informer les entreprises du contenu de ce dispositif expérimental, le Ministère du Travail vient de publier sur son site un Questions/Réponses à finalité pédagogique. Au-delà, l’entreprise intéressée devra en amont conduire une réflexion générale sur sa politique de rémunération et de l’intérêt des autres outils à sa disposition tels que notamment l’intéressementou la Prime de Partage de la valeur