Les lois de finances et financement de la sécurité sociale pour 2024 introduisent de nouvelles mesures fiscales et sociales

"Un arrêt de travail prescrit par téléconsultation est limité à 3 jours".

Publié le 26/01/2024 par Equipe Eco121 / Lecture libre / Temps estimé: 2 minutes

Sophie Eloy et Justine Haddouche, KPMG Avocats
Sophie Eloy et Justine Haddouche, KPMG Avocats

En droit fiscal

Outre l’instauration d’un impôt minimal mondial à 15 % (Pilier II), l’obligation déclarative des revenus sur les plateformes en ligne, la suppression définitive de la CVAE repoussée en 2027 et le report de l’obligation de facturation électronique en septembre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise, ou encore la mise en conformité du régime français de la TVA para-hôtelière avec la directive européenne, plusieurs mesures phares sont mises en œuvre.

Prix de transfert - extension du champ d’application : à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024, sont désormais soumises à l’obligation de documentation (L13AA LPF), sous peine d’amende minimale de 50 k€, les entités dont le CA ou l’actif brut dépasse 150 M€. Le renversement de la charge de la preuve en cas de non-application de la documentation en pratique est instauré et le contrôle des transferts d’actifs par l’administration est augmenté à 6 ans. Environnement et industrie : afin deréduire l’impact carbone, un crédit d’impôt de 20 à 40 % est accordé (après dépôt d’une demande d’agrément préalable) aux entreprises dont 50 % du CA provient d’un engagement auprès des filières de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.

En droitsocial

Clarification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle : dès lors que le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, cette indemnité est exonérée de cotisations de Sécurité sociale et CSG/CRDS jusqu’à 2 PASS* et ce, même lorsqu’elle est imposable. Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits par téléconsultation : sauf exception, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail est limité à 3 jours, ou ne peut avoir pour effet de porter à plus de 3 joursla durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Suppression du délai de carence pour les IJSS des salariées en arrêt de travail lié à une interruption médicale degrossesse : au plus tard au 1er juillet 2024, les femmes ayant subi une IMG percevront des IJSS dès le premier jour de leur arrêt de travail. Réduction des exonérations de cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales : prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31/12/2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux de ces cotisations et instauration en 2024 d’une valeur plancher à hauteur de 2 SMIC.

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale