Vent de réforme sur le droit de la commande publique

Les ambitions 
de la réforme de 2014

C’était en 2014: le Parlement européen et le Conseil adoptaient de nouvelles directives relatives à la passation des marchés publics.

Ces directives, aujourd’hui transposées au code français de la commande publique, devaient faciliter les procédures, les ouvrir au plus grand nombre d’opérateurs économiques, et in fine augmenter la concurrence, au bénéfice du contribuable européen.

Et l’enjeu est de taille, lorsque l’on sait que la commande publique représente chaque année 2 000 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne, soit 14 % du PIB.
Mais dix ans après, le compte n’y est pas.

Le rapport d’audit de la
Cour européenne des comptes

C’est en tous cas la conclusion de la Cour européenne des comptes, à l’issue d’un important travail d’audit, mené à l’échelle européenne, sur la période 2011-2021 (rapport spécial 28/2023, publié le 4 décembre 2023).

La Cour européenne des comptes remarque que le nombre de soumissionnaires par procédure a presque diminué de moitié, entre 2011 et 2021, la moyenne passant de 5,7 à 3,2 soumissionnaires par procédure.

Dans le même temps, la part des procédures, où seul un opérateur candidate, a considérablement augmenté, passant de 23,5 % (en 2011) à 41,8 % (en 2021).

La Cour observe également un allongement de la durée moyenne des procédures d’attribution, de 62,5 jours en 2011, à 96,4 jours en 2021.

Enfin, l’achat public transfrontalier demeure homéopathique: au cours de la période 2011-2021, les marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs à des entreprises situées hors du territoire de leur propre État membre ont représenté environ 5 % de l’ensemble des marchés publics.

Et la France est bonne dernière du classement, avec moins de 2 % des marchés publics français attribués à des entreprises étrangères.

La révision à venir,
des directives marchés publics

Devant ce constat d’échec, la Commission européenne travaille à une nouvelle réforme du droit de la commande publique.
Une consultation publique est en cours, jusqu’au 7 mars 2025, sur le site internet de la Commission.
De nombreuses collectivités françaises, y ont déjà exprimé leurs propositions d’améliorations.
Un rapport de synthèse est attendu à l’automne 2025.
Tandis qu’une proposition de réforme pourrait intervenir en 2026.