Le marché public global de performance énergétique à paiement différé

Grandeur et décadence du PPP à la française

On connaît l’aversion du droit français, pour la formule du « partenariat public privé - PPP », issue du monde anglo-saxon (« private finance initiative »), par laquelle un groupement d’opérateurs privés préfinance, construit et livre « clé en main » un équipement public, que la collectivité remboursera ensuite, sur la longue durée.

Une telle formule contrevient, en effet, à l’un des principes cardinaux du droit français de la commande publique, que constitue l’interdiction du paiement différé, l’acheteur public devant payer de suite, au besoin en recourant à l’emprunt.

En 2004, le législateur a certes ouvert une exception à ce principe avec le « contrat de partenariat », depuis requalifié en « marché de partenariat », qui aura permis la réalisation de grandes infrastructures (LGV, réseaux THD, stades...).

Toutefois, cet outil complexe s’était parfois révélé difficile à manier, au point d’être qualifié de « bombe à retardement budgétaire » par le Sénat,dans un rapport de 2014. En réponse aux critiques, les conditions de recours au marché partenariat avaient été progressivement restreintes (exclusion de certains acheteurs tels que les établissements de santé, seuil de 5M€ pour les bâtiments, obligation de démontrer que le marché de partenariat est plus favorable que les formules contractuelles classiques...), au point d’en faire un outil aujourd’hui marginal dans le paysage de la commande publique.