La loi de partage de la valeur définitivement adoptée !

Le projet de loi relatif au « partage de la valeur au sein de l’entreprise » vient enfin d’être définitivement adopté. Cette loi qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023. facilite en premier lieu l'usage de la « prime de partage de la valeur » (PPV), anciennement dénommée « prime Macron ». Les entreprises pourront désormais distribuer la PPV deux fois par année civile dans la limite de 3000 € ou de 6000€ si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement ou de participation volontaire. Pour les seules entreprises de moins de 50 salariés, cette prime restera exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS ainsi que d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire jusqu'à la fin de l'année 2026, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

La deuxième mesure concerne les entreprises d’au moins 11 salariés qui devront mettre en place à compter de l’exercice 2025 au moins un dispositif de partage de la valeur - intéressement, participation, plan d'épargne salariale ou prime dite PPV - dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

En outre, le texte incite les entreprises de moins de 50 salariés à la mise en place de la participation alors qu’elles n’y sont pas légalement tenues. Une négociation devra être ouverte dans chaque branche d’ici au 30 juin 2024 pour faciliter cette possibilité.

Par ailleurs, le texte introduit une obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’ouvrir une négociation portant sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés en découlant. L’accord pourra prévoir une distribution au bénéfice des salariés prenant la forme d’un supplément d’intéressement ou de participation, d’un abondement au plan d’épargne ou d’une prime PPV.

La loi prévoit enfin la possibilité pour les entreprises de mettre en place un « plan de partage de la valorisation de l’entreprise », dont sont bénéficiaires les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. En cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise durant les trois années de durée du plan, ils pourront bénéficier d’une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise ». Son montant sera déterminé en fonction d’un montant de référence par salarié variable en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée du travail, et du taux de variation de la valeur de l’entreprise