Conciliation prud'homale : un succès grandissant

Bruno Platel, avocat associé, Capstan Avocats

Le contentieux prud’homal connaît depuis l’origine une spécificité consistant, avant l’examen de l’affaire devant le bureau de jugement, en une nécessaire tentative de conciliation qui donne lieu à une audience spécifique dont l’objet principal est de tenter de parvenir à la signature d’un procès-verbal de conciliation signé par les deux parties et le Président de l’audience.

On assiste depuis quelques années à un essor croissant de ce mode de résolution amiable du litige prud’homal engagé par le salarié pour différentes raisons, parmi lesquelles, en premier lieu, l’intérêt partagé des deux parties à éviter l’aléa judiciaire en première instance comme en appel conjugué à la durée de la procédure. Au-delà, l’entrée en vigueur du barème de conciliation a conduit les entreprises comme les salariés et leurs conseils à s’approprier un barème de conciliation qui définit un montant d’indemnité de conciliation en fonction de l’ancienneté, qui à défaut d’être parfait, donne un cadre de référence.

S’ajoute enfin un traitement fiscal privilégié conduisant à une exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de conciliation versée au sa-larié si elle est conforme au barème de conciliation et une neutralisation de cette indemnité dans l’appréciation éventuelle du délai de carence France Travail.

Jusqu’à présent, la seule réserve potentielle à laquelle s’exposait l’entreprise portait sur le risque d’une portée limitée du procès-verbal, induite par la rédaction du code du travail prévoyant que la signature du PV « vaut renonciation des parties à toute réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail » pouvant soulever une interrogation sur la portée d’une clause du PV de conciliation prévoyant une renonciation du salarié à tout litige né ou à naitre de l’exécution comme de la rupture du

contrat de travail.
Le doute semble aujourd’hui levé, la Cour de Cassation venant de reconnaître dans une décision du 24 avril dernier, dans une formulation générale, que les parties peuvent librement concilier à la fois sur les conséquences de la rupture mais aussi sur des chefs de demande portant sur l’exécution du contrat de travail.

Ainsi, le PV de conciliation peut valablement inclure par la rédaction d’une formulation générale l’extinction de toute litige portant notamment sur des rappels de salaires, des heures supplémentaires ou des demandes de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

Si cette solution doit être saluée, il est recommandé d’être extrêmement précis dans les termes retenus dans le procès-verbal de conciliation