Généralisation de la complémentaire santé: dernière ligne droite !

La loi LSE a cre?e? une obligation pour toute entreprise, quel que soit son effectif, d’instaurer au be?ne?fice de l’ensemble des salarie?s un re?gime obligatoire de remboursement des frais de sante? en comple?ment des prestations du re?gime ge?ne?ral de se?curite? sociale et que l’employeur devra financer a minima a? hauteur de 50%. Toute entreprise doit ainsi, au plus tard au 1er janvier 2016, avoir institue? un re?gime frais de sante? couvrant des prestations minimales fixe?es par de?cret.
A la veille de cette e?che?ance, il est utile de rappeler la ne?cessaire application des principes suivants : la mise en œuvre au niveau de l’entreprise suppose l’e?laboration d’un re?glement qui peut donner lieu a? la conclusion d’un accord d’entreprise, a? un re?fe?rendum ou a? l’adoption d’une de?cision unilate?rale de l’employeur. Ce dernier mode de mise en place suppose de de?montrer la remise de cette de?cision unilate?rale pre?alablement a? sa mise en place a? chaque salarie?. Le de?faut d’e?tablissement de cette DUE ou l’impossibilite? de justifier de sa remise aux salarie?s est de nature a? remettre en cause le be?ne?fice des exone?rations sociales applicables. La loi pre?voit que le re?gime doit s’ap- pliquer a? titre obligatoire aux salarie?s sous re?serve d’un certain nombre de cas de dispense d’adhe?sion.
Il convient ici d’e?tre prudent sur l’application de ces cas de dispense qui sont, sauf exception, purement optionnels. L’entreprise peut donc ne pas les appliquer dans une logique de simplification et de se?curisation. En ef- fet, toute de?rogation a? l’obligation pour le salarie? d’adhe?rer au re?gime qui irait au-dela? des cas de dispense re?glementairement admis ou qui s’appliquerait sans pouvoir produire en cas de contro?le URSSAF les justificatifs requis est de nature a? remettre en cause l’inte?gralite? des exone?rations sociales applicables. Enfin, il convient d’e?tre vigilant sur l’application potentielle d’une condi- tion d’anciennete? qui est certes pre?- vue par le de?cret du 9 janvier 2012 qui la limite a? 6 mois mais dont l’application au re?gime « panier de soins » est incertaine.
En effet, alors que le de?cret pre?cite? n’a pas e?te? abroge?, l’ACOSS conside?re que le re?gime panier de soins doit s’appliquer a? l’ensemble des salarie?s de l’entreprise sans condition d’anciennete?. Si une telle interpre?tation est excessive dans l’affirmation du principe et dans les conse?quences potentielles que l’URSSAF pourrait en tirer (remise en cause des exone?rations sociales), la plus grande vigilance s’impose. En l’absence de clarification prochaine des textes, la priorite? ac- corde?e a? la se?curisation du re?gime et a? celle de l’exone?ration peuvent conduire a? e?carter l’insertion d’une condition d’ancienneté.