Vente d’immeuble : jusqu’ou? va la responsabilite? du diagnostiqueur ?

Dans un souci de protection de l’acque?reur, la loi soumet de?sormais la vente immobilie?re a? la fourniture, par le vendeur, d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement e?tre annexe? a? toute promesse de vente et a? toute vente d’un logement.

Le DDT contient des informations sur l’immeuble et plus pre?cise?ment la pre?sence ou non d’amiante, le risque d’exposition au plomb, la pre?sence de termites, les risques naturels et technologiques, les performances e?nerge?tiques, les installations de gaz, d’e?lectricite?. Ces diagnostics sont re?alise?s par des professionnels certifie?s par un organisme accre?dite? et couverts par une assurance responsabilite?.

Le but est de fournir une information comple?te a? l’acque?reur sur l’e?tat du bien, qu’il s’appre?te a? acheter. Que se passe-t-il toutefois si les informations contenues dans le DDT sont insuffisantes ou errone?es ? L’acheteur le de?couvre apre?s son acquisition ; il doit mettre en œuvre des frais supple?mentaires non budge?te?s. L’acque?reur peut alors agir contre le diagnostiqueur afin d’obtenir re?paration du pre?judice subi.

Quelle est l’e?tendue du pre?judice indemnisable ? Ainsi, une SCI a assigne?, en paiement du surcou?t du de?samiantage, un diagnostiqueur qui n’avait pas re?ve?le? une pre?sence d’amiante de?couverte pendant la de?molition. La Cour d’appel a rejete? cette demande conside?rant que le diagnostiqueur n’e?tait pas responsable de la pre?sence d’amiante mais uniquement d’un manquement fautif dans sa de?tection et que le pre?judice de la SCI ne pouvait correspondre au cou?t du de?samiantage qui est supporte? par le proprie?taire.

Cet arre?t a e?te? casse?. Dans un arre?t du 19 mai 2016, la 3e?me Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappele? que le diagnostic garantit l’acque?reur contre le risque d’amiante et que le pre?judice ne? des manquements fautifs du diagnostiqueur dans sa de?tection d’amiante correspond au cou?t du de?samiantage. L’acque?reur dispose donc d’une action en responsabilite? contre le diagnostiqueur fautif a? l’e?gard duquel il n’est tenu par aucun contrat mais qui est a? l’origine de son pre?judice. L’indemnisation porte sur le pre?judice certain subi a? savoir le cou?t du de?samiantage qui, en principe, est a? la charge du vendeur. Attention donc au DDT errone? et aux conse?quences qui en de?coulent en terme de responsabilité.