EntreprendreEdito n°66-Novembre 2016

> Tribune

Un permis de construire… en béton en 10 leçons !


Par Alain Vamour, associé du département droit public Bignon-Lebray.


avamourUne opération de construction, son financement et sa commercialisation reposent sur un permis de construire solide et définitif.
Voici les 10 « techniques de fabrication » d’un permis de construire en béton ! Tout d’abord, il est conseillé de faire préalablement valider le projet par le maire et l’adjoint à l’urbanisme (1). Ensuite, le dossier de permis de construire doit être préparé (2) par une équipe entourant le pétitionnaire (architecte et avocat urbaniste), pour déposer un permis irréprochable.
Lors de la délivrance, l’arrêté sera lu avec attention par le demandeur (3) pour éviter de futures désillusions, en cas d’erreur ou en cas de taxation indue ! Arrive le jour fondamental de l’affichage (4).

La rigueur est de mise pour la préparation du panneau : les mentions légales doivent être vérifiées, et écrites en lettres plus lisibles que la marque du magasin de bricolage ! Il doit être planté sur une voie ouverte à la circula- tion publique (5).  La campagne de (au moins) 3 constats d’huissier, sur un délai de (au moins) 2 mois et la qualité des PV sont la clé de voute de l’opération immobilière. Les recours demeurent certes pénalisants pour le calendrier opérationnel, mais ne doivent plus être craints.

En cas de recours, un permis de construire modificatif de régularisation (7) peut être obtenu, comme les Tribunaux et le Code de l’urbanisme l’admettent depuis longtemps.
Les recours devraient diminuer car, aussi bien le juge civil que le juge administratif, peuvent condamner les opposants à des dommages et intérêts réclamés par le promoteur (8). Par ailleurs, depuis la loi Macron, un bâtiment édifié en vertu et conformément à un permis de construire ne peut plus être démoli (9), même si ensuite ledit permis est annulé par le juge administratif.
Avec un permis de construire valable, qui peut être prolongé jusqu’à une durée de 5 années (10), toutes les conditions sont réunies pour béné-icier enfin de permis de construire aussi solides que durables.