Un nouveau financement pour les PME innovantes : le Crédit Impôt Innovation

La loi de finances pour 2013 a étendu le Crédit Impôt Recherche (CIR) aux dépenses liées à l’innovation produit sous le nom de Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Ce dispositif, en vigueur depuis le 1^er janvier 2013, est à destination des PME exclusivement (moins de 250 salariés et moins de 50 Millions d’euros de chiffre d’affaires ou un total Bilan inférieur à 43 Millions d’euros). Le CII permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20% des dépenses engagées dans des activités d’innovation. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400 000 € par année civile.

Les dépenses éligibles se rapprochent sensiblement de celles relatives au CIR. Elles couvrent les dépenses de personnel affectées à la réalisation des projets éligibles et les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Les dépenses de personnel seront abondées forfaitairement à hauteur de 50% afin de couvrir les frais de fonctionnement. Les dotations amortissements seront abondées à hauteur de 75%.

Le CII se veut plus simple et plus clair à mettre en œuvre que le CIR. Ainsi, sont couvertes toutes les activités visant à développer un nouveau produit qui n’est pas encore mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures. L’Administration précise que la notion de performance supérieure peut se justifier tant d’un point de vue technique, que de l’ergonomie, de l’éco-conception ou de l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Sont donc éligibles les dépenses d’innovation, technologique ou non, les dépenses de design, de conception de prototypes ou d’installations pilotes.

Certaines sociétés risquent de rencontrer des difficultés pour savoir si leurs projets relèvent du CII ou du CIR. Dans le cas où les deux dispositifs pourraient s’appliquer, le code général des impôts prévoit que l’on privilégie le CIR dont le taux de 30% est plus favorable que le CII.

Le dispositif se veux adapté aux PME, mais comme le CIR, la documentation restera cruciale, notamment pour démontrer l’amélioration qu’apporte l’innovation aidée.