Travaux : vigilance sur les contenus du devis
Le devis formalise la proposition faite par lentreprise au maitre douvrage concernant le projet de travaux envisage?. Ce devis de?taille la prestation ainsi que son cou?t. Sil est accepte? par le mai?tre douvrage, il vaut alors contrat et constitue la loi des par- ties au sens de larticle 1134 du Code Civil. Le mai?tre douvrage est donc fonde? a? sollici- ter lexe?cution de ces travaux et devra en payer le prix convenu. Lentreprise qui a omis dinclure au devis un certain de nombre de postes ou sest me?pris sur la solution tech- nique a? mettre en uvre nen demeurera pas moins tenue par ce devis. La Cour de Cassa- tion a, re?cemment, e?te? amene?e a? rappeler ce principe dans un arre?t de la 3e?me Chambre Civile en date du 16 septembre 2014.
En lespe?ce, des travaux de re?fection du syste?me de drainage en lien avec des ruissellements deau avaient e?te? re?alise?s mais e?taient affecte?s de de?sordres ne?cessitant des travaux de reprise.
Lentreprise avait abandonne? le chantier; il ny avait pas eu de proce?s verbal de re?ception sans re?serve qui aurait permis a? lassureur responsabilite? de?cennale de lentreprise de prendre le relai et de couvrir le sinistre.
Le mai?tre douvrage a donc tente? dobtenir satisfaction aupre?s de lentreprise de?faillante. Lentreprise lui a alors propose? une solution technique plus cou?teuse et a e?mis un second devis quelle a soumis a? la signature du mai?- tre douvrage.
Toutefois, ce dernier a refuse? de signer ce second devis. La Cour de Cassation lui a donne? raison. Dans son arre?t, la 3e?me Chambre ci- vile de la Cour de Cassation rappelle que len- treprise, qui a e?tabli un premier devis, ne peut ensuite sengager a? obtenir le re?sultat es- compte? dans des conditions financie?res diffe?rentes et plus one?reuses. Pour la me?me prestation, lentreprise ne peut soumettre un nouveau chiffrage amenant une facturation supple?mentaire. Lexplication juridique :en e?mettant son premier devis, lentreprise sest engage?e a? le?gard du mai?tre douvrage a? une obligation de re?sultat. Elle est contractuelle- ment tenue de fournir ce re?sultat et donc cette prestation au mai?tre douvrage. Nulle place pour des travaux ou un prix supple?mentaires. Attention donc au contenu du devis !
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