Travailleurs frontaliers franco-belges : un statut fiscal d’exception en voie d’extinction

Ils sont un peu plus de 26 000 travailleurs salarie?s a? be?ne?ficier encore aujourd’hui de ce statut d’exception fiscale. La convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 visant a? e?viter les doubles impositions pour les travailleurs frontaliers a acte?, depuis sa dernie?re modification en 2009, la disparition de leur re?gime particulier au 31 de?cembre 2033.
Cette anne?e-la?, le re?gime d'imposition de?rogatoire France/Belgique issu de la convention de 1964 aura ve?cu, apre?s 70 ans d'application.
D’ici la?, seuls les re?sidents de France qui e?taient de?ja? be?ne?ficiaires au 31 de?cembre 2011 du statut pourront encore en conserver le profit ; les re?sidents belges ayant e?te? exclus du dispositif de- puis le 1er janvier 2009. Le statut de travailleur frontalier permet donc a? celui qui re?side en France et travaille en Belgique dans une zone strictement de?limite?e entre la frontie?re et une ligne trace?e a? une distance de 20 kilome?tres, d’e?viter une imposition fiscale de l’ensemble de ses traitements, salaires et autres re?mune?rations en Belgique. Il de?roge ainsi au principe de la convention de 1964, selon lequel l’imposition des revenus provenant d’un travail de?pendant (travail- leurs salarie?s) est re?serve?e a? l’Etat ou? s’exerce l’activite?. Le travailleur frontalier encore be?ne?ficiaire du re?gime paiera donc ses impo?ts sur le revenu en France au lieu de la Belgique. Mais l’abandon programme? des re?gimes fiscaux d’exception incite l’administration belge a? se montrer tre?s pointilleuse quant a? l’application du re?gime et son be?ne?fice, ce qui rend finalement le statut de travailleur frontalier contraignant.
Ainsi, ses be?ne?ficiaires doivent-ils pouvoir justifier de toutes leurs « sorties de zone » et ne peuvent pas travailler en-dehors de celle-ci, sauf a? de rares exceptions (ex. activite?s syndicales les amenant a? sortir de la zone), et sous peine de perdre le be?ne?fice du re?gime. Il ne reste plus aujourd’hui qu’une mince autorisation forfaitaire portant sur 30 jours travaille?s en- dehors de la zone frontalie?re. Si un travailleur ne respecte pas une premie?re fois cette limite des 30 jours de sorties de zone autorise?es, il perd le be?ne?fice du re?gime au titre de l’anne?e conside?re?e. S’il re?ite?re le de?passement de la limite, la perte du re?gime est de?finitive.
La sanction peut-e?tre lourde de conse?quences puisque les services du fisc belge pourront re?clamer des arrie?re?s d’impo?t sur le revenu, dont les taux sont plus e?leve?s au Royaume de Bel- gique qu’en Re?publique Franc?aise.