Transaction avec lURSSAF : cest possible !
La loi de financement de la se?curite? sociale pour 2015 institue la possibilite? pour lentreprise de conclure une transaction avec lURSSAF.
Jusquici non pre?vue par la loi, larticle L. 243- 6-5 du Code de la se?curite? sociale cre?e un cadre juridique pre?cis dont lobjectif est de permettre le de?veloppement de ce mode de re?glement des litiges avec lURSSAF, ve?ritable alternative a? labondant contentieux devant les juridictions de se?curite? sociale.
Sil convient de saluer cette re?forme en ce quelle devrait effectivement conduire a? un de?sengorgement des TASS, les conditions de sa mise en uvre en restreignent la porte?e pre?visible.
Le recours a? la transaction est en premier lieu exclu en cas de travail dissimule? ou lorsque le cotisant a mis en uvre des manuvres dilatoires visant a? nuire au bon de?roulement du contro?le. Le recours a? la transaction est par ailleurs limite? dans son objet. Ainsi, pourra- t-elle valablement porter sur la question des majorations de retard et des pe?nalite?s. La transaction pourra e?galement mettre fin a? un contentieux portant sur le?valuation des avantages en nature, des avantages en argent et des frais professionnels lorsque ladite e?valuation pre?sente une difficulte? particulie?re.
Enfin, la transaction pourra mettre un terme a? un diffe?rend avec lURSSAF ayant pour origine un redressement calcule? en application soit de me?thodes de?valuation par extrapolation, soit dune fixation forfaitaire. Le texte ne retient donc pas la possibilite? dune transaction portant potentiellement sur tout chef de redressement. Le recours a? la transaction est en second lieu strictement encadre? par une proce?dure de contro?le comportant notamment lapprobation de la Mission Nationale de Contro?le, un accord de lACOSS pour toute transac- tion dont le montant exce?- dera 150 K et une approbation finale par le Conseil dAdministration de lURS- SAF. Ce nouveau dispositif sappliquera aux transactions conclues a? compter dune date qui reste a? de?finir par de?cret et au plus tard le 1er octobre 2015.Formons le vu que cette re?forme soit une re?ussite, ce qui suppose notamment que les URSSAF se saisissent dune telle opportunité.
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