Transaction avec l’URSSAF : c’est possible !

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La loi de financement de la se?curite? sociale pour 2015 institue la possibilite? pour l’entreprise de conclure une transaction avec l’URSSAF.
Jusqu’ici non pre?vue par la loi, l’article L. 243- 6-5 du Code de la se?curite? sociale cre?e un cadre juridique pre?cis dont l’objectif est de permettre le de?veloppement de ce mode de re?glement des litiges avec l’URSSAF, ve?ritable alternative a? l’abondant contentieux devant les juridictions de se?curite? sociale.
S’il convient de saluer cette re?forme en ce qu’elle devrait effectivement conduire a? un de?sengorgement des TASS, les conditions de sa mise en œuvre en restreignent la porte?e pre?visible.
Le recours a? la transaction est en premier lieu exclu en cas de travail dissimule? ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant a? nuire au bon de?roulement du contro?le. Le recours a? la transaction est par ailleurs limite? dans son objet. Ainsi, pourra- t-elle valablement porter sur la question des majorations de retard et des pe?nalite?s. La transaction pourra e?galement mettre fin a? un contentieux portant sur l’e?valuation des avantages en nature, des avantages en argent et des frais professionnels lorsque ladite e?valuation pre?sente une difficulte? particulie?re.
Enfin, la transaction pourra mettre un terme a? un diffe?rend avec l’URSSAF ayant pour origine un redressement calcule? en application soit de me?thodes d’e?valuation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire. Le texte ne retient donc pas la possibilite? d’une transaction portant potentiellement sur tout chef de redressement. Le recours a? la transaction est en second lieu strictement encadre? par une proce?dure de contro?le comportant notamment l’approbation de la Mission Nationale de Contro?le, un accord de l’ACOSS pour toute transac- tion dont le montant exce?- dera 150 K€ et une approbation finale par le Conseil d’Administration de l’URS- SAF. Ce nouveau dispositif s’appliquera aux transactions conclues a? compter d’une date qui reste a? de?finir par de?cret et au plus tard le 1er octobre 2015.Formons le vœu que cette re?forme soit une re?ussite, ce qui suppose notamment que les URSSAF se saisissent d’une telle opportunité.

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