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Quand le législateur se met hors la loi…


Par Jérôme Granotier Avocat associé, Bignon Lebray Avocats


“Ce changement d'attitude est le signe d’une irritation croissante du Conseil constitutionnel"

“Ce changement d’attitude est le signe d’une irritation croissante du Conseil constitutionnel »

 

 

Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a annulé la contribution de 3% sur les dividendes versés par les sociétés. Cette censure représente un enjeu budgétaire conséquent puisque l’Etat sera amené à rembourser un montant estimé à 10 mds €.

Cette sanction n’est pas une première et revêt même un certain caractère d’habitude après notamment les annulations des prélèvements sociaux dus par les non résidents sur les revenus immobiliers ou encore de la retenue à la source sur les revenus d’OPCVM. Il est fait remarquer que cette contribution de 3% avait été mise en place précisément pour couvrir le coût du remboursement lié à cette annulation !

Cette sanction n’est pas non plus une surprise puisque des doutes sur la légalité de cette contribution avaient été émis dès les débats parlementaires en 2012. La Commission européenne avait même engagé une procédure d’infraction contre la France en 2015. Sur le plan contentieux, de nombreuses sociétés avaient contesté l’application de cette contribution dès sa mise en œuvre.

Pourtant, tout cela n’avait pas ébranlé le législateur qui n’avait pas jugé utile de revenir sur son texte. Il est vrai que les juges, et en premier lieu le Conseil constitutionnel, avaient adopté une position plutôt bienveillante lorsque les conséquences budgétaires de leur décision étaient significatives. Ainsi, le Conseil constitutionnel, par exemple, limitait la portée de ses décisions aux litiges en cours, ce qui empêchait les contribuables de déposer de nouvelles demandes de remboursement

Il est intéressant de noter que cet état a peut-être pris fin puisque le Conseil a annulé la contribution de 3% pour toutes les situations et sans en restreindre les effets dans le temps. Cette annulation générale a surpris beaucoup de monde et notamment Bercy qui n’avait provisionné que 5 mds €.

Ce changement d’attitude est le signe d’une irritation croissante du Conseil constitutionnel envers les libertés que le législateur s’accorde pour élaborer la loi en faisant prévaloir l’intérêt budgétaire à court terme sur le respect des normes constitutionnelles et européennes.

Cette décision devrait inciter le législateur à plus de rigueur, même si le projet de contribution exceptionnelle acquittée par les très grandes entreprises pour financer les remboursements de la contribution de 3% ne laisse, malheureusement, pas entrevoir de changement notable