Prime de partage des profits : le nouveau dispositif

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2011, publiée au JO le 29 juillet 2011, instaure un dispositif imposant aux entreprises d'au moins 50 salariés et dont la distribution des dividendes est en augmentation de négocier la mise en place d'une prime au bénéfice des salariés.

Quelles sont les sociétés concernées ?
Toute société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, qui emploie habituellement au moins 50 salariés au sens des dispositions relatives à la participation et qui attribue des dividendes dont le montant par action ou par part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au titre des deux exercices précédents.
Lorsqu'une société appartient à un groupe, au sens de la législation sur le comité de groupe, ce sont les dividendes versés par l'entreprise dominante qui sont pris en considération et qui entraînent, en cas de hausse, l'obligation de verser la prime pour tous les salariés du groupe.

Quellesmodalités ?
L'accord pourra être valablement conclu avec les organisations syndicales, le CE ou par référendum à la majorité des deux tiers. L'accord de groupe est possible. La prime doit être instituée au plus tard dans les trois mois suivant l'AG qui a décidé d'attribuer des dividendes. Pour les attributions intervenues à la date de la promulgation de la loi, le délai court jusqu'au 31 octobre 2011. Le montant de la prime est librement fixé par la négociation, le montant de 1 200 € correspondant au plafond d'exonération sociale applicable.
En cas d'échec des négociations, un PV de désaccord devra être établi par l'employeur. Pour bénéficier de l'exonération sociale, l'accord ou la décision unilatérale doit faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE. Le texte prévoit que l'entreprise ne peut s'acquitter de son obligation nouvelle en remplaçant des augmentations de rémunération ou des éléments de salaire en vigueur par la prime. En revanche, elle pourra s'exonérer si elle a déjà mis en place un dispositif similaire.

Les possibilités de répartition de la prime sont celles prévues en matière de participation. Elle peut donc être identique pour tous ou proportionnelle à la rémunération ou fonction de la durée de présence dans l'entreprise ou retenir conjointement ces critères.
La prime est exonérée de cotisations sociales mais assujettie à la CSG et à la CRDS (8%) ainsi qu'au forfait social de 6%. Au-delà de 1 200 €, elle est traitée comme un salaire. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place le dispositif à titre volontaire.