EntreprendreEdito n° 78- Février 2018

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Lois de finances – Simplifier pour libérer l’économie


Par Vincent Pollet, associé-directeur KPMG


Vincent PolletLa Loi de finances pour 2018 et la Loi de finances rectificative pour 2017 constituent le premier acte fiscal du quinquennat du Président Macron.
En matière de fiscalité des entreprises, la principale mesure, déjà annoncée en 2017, est la réduction progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Pour 2018, le taux est fixé à 28% pour la fraction de bénéfice imposable inférieure à 500 K€ ; au-delà de ce seuil, le taux demeure à 33,1⁄3 %. Pour 2019, il est prévu que le taux passe à 31% pour la fraction de bénéfice supérieure à 500 K€. Enfin, pour 2020, il a été an- noncé une généralisation du taux à 28% pour la totalité du bénéfice.

En outre, la contribution de 3% sur les revenus distribués mis en paiement à compter du 1er janvier 2018 est supprimée. Néanmoins, eu égard aux conséquences budgétaires de cette suppression, deux nouvelles contributions sont instituées à la charge des 320 plus grands groupes français. Les entreprises vont subir en 2018 la baisse du taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) qui passe de 7% à 6%, puis en 2019 sa suppression. En remplacement, il est prévu un allègement des cotisations sociales patronales. Dans la mesure où ces cotisations sont dé- ductibles, leur réduction aura pour effet d’augmenter le résultat imposable des sociétés. Du côté des particuliers, la première mesure phare est la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé « flat tax », sur les revenus du capital. Ainsi, la plupart des revenus mobiliers ne seront plus soumis à l’impôt sur le revenu mais à un PFU au taux de 12,8%. Il convient d’ajouter à celui-ci les prélèvements sociaux, qui sont portés de 15,5% à 17,2% à comp- ter du 1er janvier 2018, soit un taux glo- bal de 30%. La seconde mesure importante est la création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui se substitue à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Les valeurs mobilières telles que les actions ne sont plus taxées. L’IFI vise uniquement les biens et droits immobiliers non affectés à une activité économique. Concernant les modalités d’imposition, le patrimoine immobilier devient taxable dès lors qu’il excède 1,3M€.

Pour ce qui est du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, compte tenu des difficultés d’ordre pratique, son entrée en vigueur est finalement reportée au 1er janvier 2019