Lois de finances: Réduire la pression fiscale sur les entreprises pour soutenir lemploi
La Loi de Finances pour 2017 et la Loi de Finances rectificative pour 2016 constituent la dernière étape des réformes fiscales de ce quinquennat. Saisi, le Conseil constitutionnel a par contre jugé inconstitutionnelle la taxe « Google » qui visait à modifier la territorialité de limpôt sur les sociétés aux sociétés non résidentes réalisant des activités en France par l'intermédiaire d'entités qui n'ont pas la qualité d'établissement stable.
En matière de fiscalité des entreprises, lobjectif premier annoncé est de soutenir lemploi et la production. Outre le renforcement du Crédit Compétitivité Emploi (CICE) qui passe de 6 à 7 % des salaires nexcédant pas 2,5 SMIC, la loi de Finances organise la baisse ciblée du taux normal de limpôt sur les sociétés qui sera progressivement ramené de 33,33 % à 28 % en quatre ans.
La seconde priorité est donnée à la lutte contre la fraude et loptimisation fiscale. Ainsi, une mesure anti-abus visant les « cash box » a été adoptée. Ces structures holding patrimoniales interposées ont pour vocation de stocker les dividendes et minorer les revenus directs du contribuable, pris en compte pour le calcul du plafonnement de lISF. Au-delà, compte tenu de la rédaction du dispositif, lAdministration aurait ici une marge de manuvre pour réétudier bon nombre de structurations et générer des contentieux.
Du côté des particuliers, la mesure phare est le prélèvement à la source de limpôt sur le revenu à compter de 2018. Cette mesure, si elle va à son terme compte tenu des échéances électorales futures, a pour objectif de supprimer le décalage dun an entre la perception du revenu et le paiement de limpôt. La transition vers le prélèvement à la source sopèrera en ne soumettant pas à limpôt les revenus de lannée 2017, hors revenus exceptionnels. Le mécanisme, destiné à éviter une double contribution sans créer deffet daubaine, sera assuré notamment grâce au Crédit d'Impôt Modernisation Recouvrement (CIMR). Enfin, le compte PME innovation (CPI) est institué. Il vise à inciter les entrepreneurs cédant leurs titres à réinvestir dans les jeunes PME grâce à un mécanisme de report dimposition des plus-values au moment de la sortie des actifs. Le CPI donne lieu à louverture dun compte titres, qui nest pas plafonné contrairement au PE.
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