Loi Macron : vers un retour en force des actions gratuites

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[caption id="attachment_23257" align="alignleft" width="150" caption="Thomas Buffin"][/caption]

L’attribution gratuite d’actions (« AGA ») constitue un mécanisme en apparence très avantageux permettant à une société d’intéresser ses salariés ou dirigeants en leur attribuant gratuitement des actions. Malheureusement, sa fiscalité a été alourdie du fait des excès des sociétés du CAC 40 et le mécanisme a ainsi été délaissé peu à peu.

 

Bien consciente de l’intérêt réel des AGA pour les chefs d’entreprise soucieux d’impliquer leurs salariés clés, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») définitivement adopté le 10 juillet 2015, redonne de l’attractivité au dispositif. Explications.

 

UN ASSOUPLISSEMENT DU MECANISME

 

Premier assouplissement, la durée d’acquisition et de conservation des AGA est réduite de moitié, en passant de 4 ans à 2 ans minimum. Pour comprendre ce changement, il faut rappeler le calendrier type de mise en place d’un plan d’AGA, qui peut être schématisé de la façon suivante :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Désormais, la période d’acquisition est réduite à un an (au lieu de 2 ans), et la période de conservation n’est plus obligatoire, tant que la durée cumulée des deux périodes est d’au moins 2 ans. Cette réduction de la durée profite à la fois au bénéficiaire mais aussi à la société en rendant le dispositif plus rapide et facile à mettre en œuvre.

 


[caption id="attachment_27668" align="alignright" width="150" caption="Tanguy Dubly"][/caption]

UN ALLEGEMENT FISCAL POUR LA SOCIETE…

 

Ensuite, la loi allège le coût des AGA pour la société, qui représentait bien souvent un frein rédhibitoire à leur mise en place. En effet, lors de l’attribution l’employeur est redevable d’une contribution patronale. Celle-ci était de 30% de la valeur des actions attribuées. Désormais, le taux est ramené à 20 %. Le mécanisme reste coûteux malgré tout mais dans des proportions plus acceptables.

 

Cette contribution était calculée sur la valeur des actions à la date d’attribution par l’assemblée et due dans le mois suivant cette date. Certaines sociétés ont donc pu être amenées à payer cette contribution même si le salarié ne se voyait finalement pas attribuer les actions… La loi corrige cette incohérence : la contribution est aujourd’hui calculée à la date de l'acquisition définitive et est exigible à compter de cette date uniquement.

 

Enfin, signe que la volonté du gouvernement est de favoriser le développement des start-ups et PME, il est prévu une exonération totale de cette contribution au bénéfice des PME n’ayant jamais versé de dividendes, sous certaines conditions.

 

… COMME POUR LE BENEFICIAIRE

 

Enfin, la loi unifie le traitement fiscal du gain d’acquisition (égal à la valeur des actions au jour de l’acquisition effective) et de la plus-value de cession (lors de la revente ultérieure), qui sont désormais tous deux soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. S’applique donc dans les deux cas le barème de l’impôt sur le revenu avec possibilité d’abattement pour durée de détention des titres, ce qui n’est pas négligeable : 50% à compter de 2 ans de détention, 65 % à compter de 8 ans. Rappelons que dans les deux hypothèses seront également dus les prélèvements sociaux à 15,5 % (sans abattement pour durée de détention). »

 

Enfin, le texte supprime la contribution salariale de 10 % sur le gain d’acquisition qui était due par le bénéficiaire.

 

Véritable outil d’incentive des salariés clés d’une entreprise, les AGA redeviennent attractives et devraient retrouver grâce aux yeux des dirigeants, aux côtés notamment des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) bien plus utilisés depuis quelques années.

 

 

 

 

 

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