Loi Macron : vers un retour en force des actions gratuites
[caption id="attachment_23257" align="alignleft" width="150" caption="Thomas Buffin"][/caption]
Lattribution gratuite dactions (« AGA ») constitue un mécanisme en apparence très avantageux permettant à une société dintéresser ses salariés ou dirigeants en leur attribuant gratuitement des actions. Malheureusement, sa fiscalité a été alourdie du fait des excès des sociétés du CAC 40 et le mécanisme a ainsi été délaissé peu à peu.
Bien consciente de lintérêt réel des AGA pour les chefs dentreprise soucieux dimpliquer leurs salariés clés, la loi pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques (dite « Loi Macron ») définitivement adopté le 10 juillet 2015, redonne de lattractivité au dispositif. Explications.
UN ASSOUPLISSEMENT DU MECANISME
Premier assouplissement, la durée dacquisition et de conservation des AGA est réduite de moitié, en passant de 4 ans à 2 ans minimum. Pour comprendre ce changement, il faut rappeler le calendrier type de mise en place dun plan dAGA, qui peut être schématisé de la façon suivante :
Désormais, la période dacquisition est réduite à un an (au lieu de 2 ans), et la période de conservation nest plus obligatoire, tant que la durée cumulée des deux périodes est dau moins 2 ans. Cette réduction de la durée profite à la fois au bénéficiaire mais aussi à la société en rendant le dispositif plus rapide et facile à mettre en uvre.
UN ALLEGEMENT FISCAL POUR LA SOCIETE
Ensuite, la loi allège le coût des AGA pour la société, qui représentait bien souvent un frein rédhibitoire à leur mise en place. En effet, lors de lattribution lemployeur est redevable dune contribution patronale. Celle-ci était de 30% de la valeur des actions attribuées. Désormais, le taux est ramené à 20 %. Le mécanisme reste coûteux malgré tout mais dans des proportions plus acceptables.
Cette contribution était calculée sur la valeur des actions à la date dattribution par lassemblée et due dans le mois suivant cette date. Certaines sociétés ont donc pu être amenées à payer cette contribution même si le salarié ne se voyait finalement pas attribuer les actions La loi corrige cette incohérence : la contribution est aujourdhui calculée à la date de l'acquisition définitive et est exigible à compter de cette date uniquement.
Enfin, signe que la volonté du gouvernement est de favoriser le développement des start-ups et PME, il est prévu une exonération totale de cette contribution au bénéfice des PME nayant jamais versé de dividendes, sous certaines conditions.
COMME POUR LE BENEFICIAIRE
Enfin, la loi unifie le traitement fiscal du gain dacquisition (égal à la valeur des actions au jour de lacquisition effective) et de la plus-value de cession (lors de la revente ultérieure), qui sont désormais tous deux soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Sapplique donc dans les deux cas le barème de limpôt sur le revenu avec possibilité dabattement pour durée de détention des titres, ce qui nest pas négligeable : 50% à compter de 2 ans de détention, 65 % à compter de 8 ans. Rappelons que dans les deux hypothèses seront également dus les prélèvements sociaux à 15,5 % (sans abattement pour durée de détention). »
Enfin, le texte supprime la contribution salariale de 10 % sur le gain dacquisition qui était due par le bénéficiaire.
Véritable outil dincentive des salariés clés dune entreprise, les AGA redeviennent attractives et devraient retrouver grâce aux yeux des dirigeants, aux côtés notamment des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs dentreprise) bien plus utilisés depuis quelques années.
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