Loi Macron, encore et toujours

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[caption id="attachment_23257" align="alignleft" width="320"] Thomas Buffin[/caption]

La Loi Macron n’a pas fini de faire couler l’encre. En droit des sociétés, elle a été accueillie plutôt favorablement en corrigeant des excès du législateur qui pénalisaient les PME-ETI pour la mise en place d’actionnariat salarié. Hélas, elle a été trop timide dans le toilettage de la Loi Hamon.

 


Mesure favorable pour les actions gratuites

A la suite des abus du CAC 40, les actions gratuites avaient été lourdement taxées. Bien conscient de l’intérêt « incentive », la loi Macron a rendu à nouveau attractives les actions gratuites.

- La contribution patronale a été ramenée de 30 à 20 %. Elle est désormais calculée à la date de l’acquisition définitive, évitant un paiement préalable perdu si le salarié a quitté l’entreprise sans avoir acquis les actions gratuites.

- La contribution salariale de 10 %, particulièrement inique, a été supprimée.

- Le traitement fiscal d’acquisition a été supprimé pour ne laisser qu’un régime de plus-values bénéficiant de l’abattement selon la durée de détention.

- La durée d’acquisition et de conservation est passée de 4 à 2 ans. Ce point est plus étonnant car la durée ne posait pas de difficulté au regard du besoin de s’assurer de la fi- délité des salariés.

 

 

Mesure favorable pour les BSPCE

Les Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), seuls bénéficiaires d’une fiscalité favorable, à destination des PME de moins de 15 ans peuvent désormais bénéficier à tous les salariés ou mandataires sociaux des sociétés d’un groupe et non plus uniquement à la société qui les a émis. Chacune des sociétés du groupe bénéficiaire doit cependant répondre aux conditions d’éligibilité des BSPCE.

 

 

Mesure insuffisante concernant la Loi Hamon

Cette loi absurde fait obligation, en cas de cession d’une entreprise, d’informer les salariés. Outre des précisions techniques utiles, la loi Macron a gommé les conséquences en cas de non respect du droit d’information. Aujourd’hui, la sanction n’est plus la nullité de la cession mais la possibilité pour un juge d’appliquer une amende civile d’un maximum de 2% du prix de la vente.Tout professionnel de l’entreprise sait pertinemment que l’information d’une cession est anxiogène pour les salariés, entraînant par nature des pertes importantes de productivité et néfaste vis-à-vis de la concurrence qui utilise bien souvent ce type d’argument. Si ce type de loi est compréhensible pour des sociétés sans repreneur, elle est totalement inutile dans les autres cas. Attendons la loi Macron 2 en espérant qu’elle continuera de favoriser les PME et ETI par des mesures claires et pour le bien de l’entreprise

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