Loi Macron, encore et toujours
La Loi Macron na pas fini de faire couler lencre. En droit des sociétés, elle a été accueillie plutôt favorablement en corrigeant des excès du législateur qui pénalisaient les PME-ETI pour la mise en place dactionnariat salarié. Hélas, elle a été trop timide dans le toilettage de la Loi Hamon.
Mesure favorable pour les actions gratuites
A la suite des abus du CAC 40, les actions gratuites avaient été lourdement taxées. Bien conscient de lintérêt « incentive », la loi Macron a rendu à nouveau attractives les actions gratuites.
- La contribution patronale a été ramenée de 30 à 20 %. Elle est désormais calculée à la date de lacquisition définitive, évitant un paiement préalable perdu si le salarié a quitté lentreprise sans avoir acquis les actions gratuites.
- La contribution salariale de 10 %, particulièrement inique, a été supprimée.
- Le traitement fiscal dacquisition a été supprimé pour ne laisser quun régime de plus-values bénéficiant de labattement selon la durée de détention.
- La durée dacquisition et de conservation est passée de 4 à 2 ans. Ce point est plus étonnant car la durée ne posait pas de difficulté au regard du besoin de sassurer de la fi- délité des salariés.
Mesure favorable pour les BSPCE
Les Bons de souscription de parts de créateurs dentreprise (BSPCE), seuls bénéficiaires dune fiscalité favorable, à destination des PME de moins de 15 ans peuvent désormais bénéficier à tous les salariés ou mandataires sociaux des sociétés dun groupe et non plus uniquement à la société qui les a émis. Chacune des sociétés du groupe bénéficiaire doit cependant répondre aux conditions déligibilité des BSPCE.
Mesure insuffisante concernant la Loi Hamon
Cette loi absurde fait obligation, en cas de cession dune entreprise, dinformer les salariés. Outre des précisions techniques utiles, la loi Macron a gommé les conséquences en cas de non respect du droit dinformation. Aujourdhui, la sanction nest plus la nullité de la cession mais la possibilité pour un juge dappliquer une amende civile dun maximum de 2% du prix de la vente.Tout professionnel de lentreprise sait pertinemment que linformation dune cession est anxiogène pour les salariés, entraînant par nature des pertes importantes de productivité et néfaste vis-à-vis de la concurrence qui utilise bien souvent ce type dargument. Si ce type de loi est compréhensible pour des sociétés sans repreneur, elle est totalement inutile dans les autres cas. Attendons la loi Macron 2 en espérant quelle continuera de favoriser les PME et ETI par des mesures claires et pour le bien de lentreprise
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