Licenciement économique et loi de sécurisation de lemploi : des progrès... insuffisants
La loi de sécurisation de lemploi vient dentrer en vigueur et comprend notamment un important volet consacré au licenciement pour motif économique. Le double objectif poursuivi par la loi est de simplifier et sécuriser les procédures tout en préservant les droits des salariés. Beaucoup ont pu se réjouir des avancées de ce texte et notamment celles relatives à lencadrement des délais désormais préfixes de consultation des instances représentatives du personnel.
De la même façon, linstauration dune procédure dhomologation du plan de sauvegarde de lemploi auprès de la Direccte est considérée à juste titre comme une source de sécurisation, dune part, parce quelle doit mettre fin au blocage des procédures de réorganisation devant le juge judiciaire et, dautre part, parce que la Direccte a un délai compris entre 15 et 21 jours pour apprécier la validité du PSE qui ne peut plus désormais être contestée ni devant le TGI, ni devant le Conseil de Prud'hommes.
Si ces évolutions sont considérables, il sera uti- lement rappelé que la législation na pas été modifiée sur le point essentiel quest la définition du licenciement pour motif économique. Quel que soit le nombre de licenciements envisagés, ni laccord ni la loi nont entendu faire évo- luer le texte non pas dans lobjectif de réduire la protection des droits des salariés, quaucun ne peut souhaiter, mais de clarifier dans lintérêt de tous des notions qui relèvent pour lessentiel de léconomie.
Les incertitudes actuelles portant sur lappréciation du motif économique, son périmètre (entreprise, secteur dactivité, Groupe), la problématique du reclassement, ne seront demain pas levées et continue- ront à alimenter un haut niveau de contentieux, dont lissue est le plus souvent aléatoire en raison de la so- phistication dune jurisprudence qui est un processus inévitable au vu de limprécision du texte.
Dans un contexte économique dé- gradé, il ne serait pas illogique que les partenaires sociaux ou le législateur actualisent ce texte adopté il y a 25 ans et dont on peut considérer que le vieillissement ne lui a pas permis de se bonifier
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