EntreprendreEdito n° 78- Février 2018

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Lettres de licenciement : méfiez-vous des modèles !


Par Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats.


platelLe décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 comporte 6 modèles types de lettres de licenciement, les trois premières consacrées au licenciement pour motif personnel, les autres relatives au licenciement pour motif économique que l’employeur est invité à utiliser. Largement médiatisée, cette possible utilisation de modèles labellisés par le Gouvernement a pour objectif de réduire le volume du contentieux prud’homal. Si l’objectif est louable, il n’est pas certain que la méthode employée puisse contribuer à l’objectif de sécurisation annoncé ! En effet, la rédaction proposée est davantage un guide ou un clausier qui ressemble pour une très large part aux modèles existants et qui sont diffusés par toutes les maisons d’éditions juridiques depuis des années.

Quelle que soit sa qualité, un modèle ne peut avoir pour effet de remettre en cause la nécessaire individualisation de l’énonciation du motif qui fixe les limites du litige et la capacité ultérieure de l’employeur à démontrer l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Au-delà, 3 exemples méritent l’attention et incitent à la prudence. Le premier porte sur la qualification même du licenciement et la nécessaire distinction entre le licenciement pour motif disciplinaire et le licenciement pour motif non disciplinaire. Rien n’est en effet précisé quant au choix du modèle à utiliser notamment en cas de constat réitéré de l’impossibilité pour le salarié d’accomplir les tâches qui lui sont contractuellement dévolues.

Le deuxième réside dans le défaut de mention relative à la levée éventuelle de la clause de non-concurrence dont la Cour de Cassation considère aujourd’hui qu’elle doit intervenir au moment de la notification de la rupture et dont la levée ta dive contraint l’entreprise à payer la contrepartie pécuniaire pendant toute la durée de la clause.

Le troisième réside dans la mention d’une possible remise en main propre contre décharge de la lettre de licenciement qui ne pourra qu’étonner le praticien averti dès lors que l’article L1232-6 qui n’a pas été modifié prévoit la nécessaire notification par LRAR.

S’il a été admis que la remise en main propre ne prive pas en tant que tel le licenciement de cause réelle et sérieuse et ne constitue pas davantage une irrégularité de procédure, on rappellera qu’il est de jurisprudence constante qu’elle emporte la nullité automatique de la transaction qui serait conclue postérieurement au licenciement.
En un mot, oubliez les modèles et passez au sur-mesure !