EntreprendreEdito n°76-Novembre 2017

> Juridique

Le CSE en marche ! Oui, mais quand ?


Par Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats à Lille.


platelAu cœur de la réforme relative aux instances représentatives du personnel, l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise institue une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique qui se substitue aux instances préexistantes des délégués du personnel, du comité d’en- treprise et du CHSCT.
Si la mise en place de cette nouvelle instance représentative du personnel sera progressivement généralisée, la date d’entrée en vigueur du CSE est plurielle et suppose de distinguer plusieurs hypothèses :

– Si l’entreprise n’a jamais organisé d’élections et que son effectif le justifie (effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs), l’obligation d’organiser les élections du CSE est immédiatement applicable sous réserve de la publication du décret d’application déterminant le nombre de sièges à pourvoir.

 

– Pour les entreprises dont les man- dats expirent entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, l’Ordonnance prévoit une prorogation automatique des mandats des anciennes IRP jusqu’au 31 décembre 2017 et la mise en place du CSE à compter du 1er janvier 2018. L’entreprise pourra choisir de proroger les mandats en cours d’un an supplémentaire unilatéralement et après avis du CE, la date limite de mise en place du CSE étant fixée au 1er janvier 2019.

 

– Pour les entreprises dont les mandats actuels arrivent à échéance en 2018, l’obligation de mise en place du CSE est effective à l’expiration des mandats en cours sauf accord ou décision unilatérale de  l’employeur d’anticiper l’échéance ou de la reporter d’un an supplémentaire, la date butoir étant fixée au 31 décembre 2019.

 

– Enfin, pour les entreprises dont les mandats arrivent à échéance en 2019, l’entreprise devra organiser les élections du CSE à l’échéance des mandats en cours, sauf décision d’anticipation ou de prorogation des mandats qui comme dans le cas précédent ne pourra avoir pour effet d’aller au-delà du 31 décembre 2019.

 

– C’est à cette même date que les entreprises ayant renouvelé leurs instances DP ou CE ou ayant signé un protocole d’accord électoral avant l’Ordonnance devront avoir organisé des élections CSE et ce quand bien même la durée des mandats était fixée à 4 ans.

 

A chaque entreprise de définir dans quelle hypothèse elle se situe et l’opportunité éventuelle d’anticiper ou au contraire de reporter l’échéance.