EntreprendreEdito n°75-Octobre 2017

> Juridique

La négociation des accords d’entreprises sans organisation syndicale


Par Bruno Platel, avocat associé chez Capstan Avocats à Lille.


BRUNO-PLATEL-1Dans un contexte de réforme du Code du Travail qui donne à l’accord d’entreprise une place centrale et prévalant, sauf domaines spécifiques, sur l’accord de branche, il était nécessaire de permettre aux entreprises sans représentation syndicale de mettre en place des accords d’entreprise adaptées à la spécificité de leur activité, de leur organisation et de leurs contraintes.

 

Sur le plan technique, les modalités proposées diffèrent selon l’effectif de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises de moins de 11 salariés, la conclusion d’un accord pourra valablement intervenir sous réserve d’une approbation à la majorité des 2/3 des salariés et dans tous les domaines ouverts à la négociation. Cette possibilité sera également ouverte aux entreprises dont l’effectif sera compris entre 11 et 20 salariés non dotés d’un comité économique et social.

 

 

S’agissant des entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, l’accord d’entreprise pourra soit être conclu avec un ou des membres du comité économique et social (CSE) sous réserve de représenter la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles. L’employeur pourra également négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale sous réserve d’une ratification de l’accord par référendum à la majorité des suffrages exprimés. Enfin, s’agissant des entreprises d’au moins 50 salariés, non dotées de délégué syndical, l’ordonnance prévoit par priorité la possibilité d’un accord avec un ou plusieurs élus du CSE mandatés par une organisation syndicale, l’accord nécessitant une ratification par référendum à la majorité des salariés.

 

 

A défaut de mandatement par une organisation syndicale, un accord pourra être négocié avec les élus du CSE et ce sans référendum mais l’accord ne pourra porter que sur des mesures dont l’application est subordonnée à un accord collectif.

 

 

A défaut de négociation avec les élus du CSE, un salarié pourra être amené à négocier et conclure un accord sous réserve de ratification par référendum.
Au-delà des modalités techniques de mise en œuvre qui diffèrent selon l’effectif de l’entreprise, on ne peut que saluer le pragmatisme et le réalisme ayant prévalu à la réforme qui a vocation à s’appliquer à la plupart des PME dont la plupart sont dépourvues de représentation syndicale.