Entreprises en difficulté : ce qui va changer en juillet 2014

? Le conciliateur peut lancer un processus de cession totale ou partielle de la société.
? Le Président du tribunal peut obtenir communication par le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable de toute in- formation sur la situation du débiteur lors de la conciliation.

? La procédure de Sauvegarde accélérée généralisée est ouverte aux débiteurs engagés dans une procédure de conciliation qui justifient un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

? Le projet de plan à l’initiative des créanciers : tout membre d’un comité de créanciers pourra pré- senter un projet de plan différent de celui du dirigeant.
? Le capital non libéré deviendra exigible dès l’ouverture d’une procédure collective. Le tribunal pourra modifier les règles de majorité à l’assemblée générale appelée à délibérer sur une modification du capital social.

? L’effacement des dettes des petits entrepreneurs : une nouvelle procé- dure de rétablissement professionnel est ouverte aux débiteurs personnes physiques qui n’ont pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif au cours des cinq dernières années.

? L’accélération de la clôture de la li- quidation judiciaire : La liquidation ju- diciaire pourra être clôturée lorsque l’intérêt de la poursuite des opérations sera disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels.

Cette ordonnance facilite le recours aux procédures de prévention et conduit à un rééquilibrage des droits des créanciers au détriment des actionnaires. Sera-t-elle toutefois suffisante pour faciliter le retournement des entreprises en difficulté et favoriser leur accès au crédit ?