En cas de projet de cession de votre PME, une nouvelle obligation d'information des salariés

Pour permettre aux salarie?s inte?resse?s de proposer une offre de rachat, le le?gislateur a voulu imposer aux PME une obligation d’information des salarie?s pre?alablement a? un projet de cession (loi du 31 juil- let 2014 et de?cret du 28 octobre 2014). Cette obligation concerne les entreprises commerciales de moins de 250 salarie?s re?pondant aux crite?res le?gaux d’une PME. Ces crite?res s’appre?cient au niveau de l’entreprise, sans prendre en compte un rattachement e?ventuel a? un groupe. Les ope?rations de cession concerne?es sont les cessions de la majorite? des parts ou actions de la socie?te? ainsi que les cessions de fonds de commerce. Une ope?ration de cession peut prendre la forme d’une vente, bien su?r, mais aussi d’une donation, d’un e?change de titres, d’un apport en socie?te?...
Quelques exceptions importantes a? l’obligation d’information : les successions, donations et cessions dans le cadre familial et la cession d’une entreprise en difficulte? (proce?dure de conciliation, sauvegarde,...). Mais quelle information doit e?tre communique?e aux salarie?s ? « Simplement » la volonte? des actionnaires majoritaires de proce?der a? une cession. La communication devra informer que les salarie?s peuvent pre?senter une offre d’achat. L’information des salarie?s peut se faire par tout moyen. La difficulte? sera de pouvoir attester de la date certaine de re?ception de l’information par tous les salarie?s. La communication pourra prendre la forme d’une re?union d’information des salarie?s (avec registre de pre?sence), un affichage (avec un registre pour attester la lecture par tous les salarie?s), par lettre recommande?e avec AR. Les salarie?s ainsi informe?s sont soumis a? une obligation de discre?tion identique a? celle pesant sur les membres du comite? d’entreprises. Quand informer les salarie?s ? La cession ne peut intervenir avant un de?lai de 2 mois apre?s que tous les salarie?s ont e?te? informe?s de l’intention de ce?der. Pour les PME de plus de 49 salarie?s disposant d’un comite? d’entreprise, ce de?lai est couvert par la proce?dure de consultation obligatoire du CE.
Et si l’information pre?alable des salarie?s n’est pas respecte?e ? Un salarie? peut intenter une action en nullite? de la cession aupre?s du tribunal de commerce. L’action en nullite? se prescrit par un de?lai de deux mois (le point de de?part de la prescription varie selon l’ope?ration). Cette loi s’applique de?s les cessions conclues a? compter du 1er novembre 2014