EntreprendreEdito n°66-Novembre 2016

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Droit à la déconnexion : l’apport de la loi travail


Par Bruno Platel, avocat associé chez Capstan Avocats à Lille.


Bruno PlatelJusqu’ici invoqué comme participant à la nécessaire régulation de l’utilisation des outils numériques à la disposition des salariés, force est de constater que la plupart des entreprises n’ont jusqu’ici pas entendu définir dans l’organisation d’un droit à la déconnexion des règles précises et a fortiori contraignantes. La loi Travail introduit la reconnaissance d’un droit du salarié à la déconnexion sans pour autant en définir le contenu et les modalités d’application.

La loi renvoie pour ce faire à la négociation d’un accord d’entreprise ou à défaut à l’adoption unilatérale d’une charte. L’examen des premiers accords ou chartes qui avaient anticipé cette exigence légale révèle une très large diversité des solutions adoptées : formation des salariés et des managers à l’utilisation des outils numériques, reconnaissance du droit individuel à la déconnexion et protection du salarié, limitation technique des conditions d’accès à l’outil en particulier le week-end, la plus grande liberté est laissée à l’entreprise pour définir, en lien avec le CE et le CHSCT, les solutions les plus adaptées et ainsi trouver l’équilibre entre les exigences légales nouvelles, les contraintes organisationnelles de l’entreprise mais aussi la préservation de la liberté individuelle du salarié d’utiliser les outils numériques quand il le souhaite, ce droit à la déconnexion ne pouvant raisonnablement conduire à une obligation qui s’im- poserait au salarié comme à l’entreprise.

Au-delà de cette obligation générale qui s’impose à toute entreprise à compter du 1er janvier 2017, l’entreprise sera particulièrement vigilante dès maintenant dans l’application effective de ce droit à la déconnexion pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. En effet, la loi Travail impose de négocier les modalités d’exercice de ce droit dans le cadre d’une révision de l’accord d’entreprise relatif au forfait jours en vigueur dans l’entreprise ou à défaut d’informer à titre individuel le salarié des modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
Compte tenu du lien existant avec les thématiques de la charge de travail et de la conciliation vie professionnelle/vie privée devant être abordées lors d’un entretien annuel spécifique pour cette catégorie de salariés, toute carence en la matière risque de remettre en cause l’application du forfait jours convenu. Il y a donc urgence à définir dans l’entreprise les règles du jeu !