EntreprendreEdito n°71- Mai 2017

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Demandez le certificat de projet !


Par Jean-Baptiste Dubrulle, avocat associé chez Bignon Lebray Avocats.


jbdubrullebignonlebrayJusqu’à présent, pour les porteurs de projets ayant un impact sur l’environnement, il était souvent délicat d’appréhender le nombre d’autorisations nécessaires, ainsi que les pièces exigées par l’administration à l’appui de la demande : dossier de demande d’autorisation loi sur l’eau, autorisation de remblaiement de zones humides, autorisation de défrichement, de dérogation « faune/flore », autorisation au titre des installations classées…. Pour remédier à cette difficulté, depuis le 1er mars 2017, il est désormais prévu la possibilité de recourir à un certificat de projet.
Ce certificat de projet, délivré dans un délai maximal de trois mois, est le préalable au dépôt d’une autorisation environnementale – elle aussi constituant une nouveauté puisqu’elle intègre désormais l’ensemble de ces autorisations, à l’exclusion du permis de construire (sauf pour les projets éoliens pour lesquels l’autorisation environnementale vaut permis de construire). Le porteur de projet peut donc désormais solliciter un certificat de projet, délivré par l’autorité administrative compétente. Ce certificat de projet – à l’instar d’un certificat d’urbanisme – indique les régimes, décisions et procédures qui relèvent de l’autorité administrative chargée de délivrer l’autorisation environnementale. Ce certificat de projet va cependant plus loin puisqu’il comporte le rappel des pièces exigées et précise les délais d’instruction. Ces délais sont soit ceux prévus par les textes, soit les délais « négociés » dans un calendrier d’instruction se substituant aux dé- lais réglementaires et engageant l’administration et le pétitionnaire. Ce certificat de projet présente de réels avantages puisqu’il permet au porteur de projet de connaître notamment les procédures qui lui seront imposées, et de savoir si le Préfet envisage l’organisation d’une concertation avec le public. Enfin, le certificat de projet permet également au Préfet de porter à la connaissance du pétitionnaire les éléments de nature juridique ou technique d’ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à la réalisation du projet. De plus, l’administration engagera sa responsabilité en cas d’erreurs, omissions ou d’inexactitudes dans les in- formations transmises par le biais du certificat de projet. Si vos projets sont de ceux qui peuvent bénéficier de ce certificat de projet, il ne faut pas hésiter à le solliciter.