EntreprendreEdito n°72- Juin 2017

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Contentieux prud’homal : le retour du barème est en marche !


Par Bruno Platel, avocat associé Capstan Avocats à Lille.


BRUNO-PLATEL-1Afin de réduire l’insécurité juridique existant en matière de contentieux prud’homal, la loi Macron adoptée le 10 juillet 2015 avait pour ambition de mettre fin à l’extrême diversité des décisions des juges du fond en enfermant la libre appréciation du préjudice par le juge judiciaire de planchers et de plafonds, tenant compte de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Adoptée malgré l’opposition affirmée des organisations syndicales, c’est finalement le Conseil Constitutionnel qui remettait en cause l’entrée en vigueur de ce barème en considérant le critère lié à la taille de l’entreprise contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dès lors qu’il ne présente aucun lien avec le préjudice subi par le salarié du fait de la perte de son emploi.
Un temps envisagé, la loi Travail entrée en vigueur le 8 aout 2016 ne comportait aucune disposition visant à réintroduire un barème d’indemnisation conforme à la décision du Conseil Constitutionnel c’est-à-dire tenant compte de la seule ancienneté du salarié.
A défaut de barème, il existe aujourd’hui un décret ayant été publié au Journal Officiel le 25 novembre 2016 instaurant un référentiel indicatif d’indemnisation fixant le montant des dommages et intérêts en fonction de la seule ancienneté du salarié et pouvant atteindre 21,5 mois de sa- laire pour tout salarié justifiant de 43 années d’ancienneté et au-delà.
Ce barème étant purement indicatif, il n’a jusqu’à présent guère été utilisé par le juge judiciaire qui reste entièrement libre de l’appréciation du préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sous réserve du plancher de six mois de salaire applicable (lorsque le salarié justifie de deux années d’ancienneté et est employé dans une entreprise de 11 salariés et plus). Quant au barème forfaitaire de conciliation, force est de constater que celui-ci rencontre un succès mitigé d’autant plus justifié que le montant de l’indemnité de conciliation est supérieur au barème applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse !
Il y a donc urgence à ce que le législateur institue enfin un barème d’indemnisation impératif, seul de nature à donner une réelle visibilité à l’entreprise et au salarié.