EntreprendreEdito n° 78- Février 2018

> Tribune

Certification des logiciels : tous les professionnels sont concernés !


Par Benjamin Mourot, avocat associé Bignon Lebray.


Benjamin MourotToute dernière conséquence de l’opération «caducée» entreprise par la direction nationale des en- quêtes fiscales en 2010, l’obligation d’utilisation de logiciels de caisse certifiés est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

En effet, depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre au moyen d’un logiciel de caisse des règlements opérés par des particuliers, est soumise de plein droit à cette nouvelle obligation.

L’objectif poursuivi par le législateur est limpide : obliger les professionnels qui encaissent des sommes provenant de particuliers, à disposer d’un logiciel répondant à des caractéristiques techniques homogènes, permettant aux services fiscaux d’auditer ces encaissements, sans que personne ne puisse intervenir a posteriori sur les données d’encaissements.

Les données relatives à l’encaissement doivent ainsi être figées : elles sont rendues inaltérables, doivent être sécurisées, doivent être conservées quotidiennement et mensuellement, et le processus d’archivage doit enfin permettre au logiciel de donner une date certaine aux opérations.

La documentation fiscale publiée précise que les logiciels concernés sont ceux qui permettent l’enregistrement des opérations de vente ou de prestations de services vers les clients particuliers. Il est néanmoins précisé que seule la fonctionnalité d’encaissement doit faire l’objet de la certification. S’agissant enfin des sociétés relevant du e-commerce, l’administration fiscale précise que les sociétés effectuant des opérations de e-commerce à destination des particuliers sont également te- nues au respect de cette obligation. Les certifications répondent à un cahier des charges précis, et ne peuvent être délivrées que par des organismes agréés (AFNOR ou LNE). Quant aux logiciels open source ou développés en interne, il appartient à leurs utilisateurs de prendre en charge leur certification par les organismes agréés.

Le risque pour les entreprises n’est pas neutre puisqu’en cas de contrôle, le défaut de production d’un formulaire d’attestation conforme au modèle émis par l’administration fiscale expose toute société contrevenante à une amende de 7 500 €. Il est donc urgent, si vous ne l’avez pas encore fait, d’exiger de l’éditeur de votre logiciel ou de votre ERP la production d’une attestation confirmant la conformité de votre module encaissement !