Cause de “Bad leaver” : le chant du cygne

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France

Les fonds d’investissements, voire des partenaires industriels, pre?voient fre?quemment dans les managements packages du dirigeant, au travers de pactes et/ou de promesses de vente,
des clauses dites de «Bad Leaver» (mauvais comportement) leur permettant en cas de comportements juge?s « mauvais » de l’e?quipe dirigeante ou du dirigeant fautif de racheter a? un prix de?cote?, voire a? vil prix, leurs actions.
Les comportements conside?re?s comme bad leaver sont souvent la de?mission, le licenciement, les manquements aux obligations du dirigeant (violation d’une clause de non concurrence, non respect des statuts...). La Cour d'Appel de Rennes, par un arre?t rendu le 17/02/2015 (n°13- 03647) est venue pour la premie?re fois, a? notre connaissance, re- mettre en cause l’accord contractuel dans le cadre d’une clause de bad leaver. Les faits e?taient les suivants: un dirigeant de socie?te? avait convenu d’accompagner un acque?reur. Il n’avait pas respecte? cette obligation et aux termes de promesses de vente, il e?tait pre?vu comme sanction le rachat des actions au prix nominal alors que la valeur de la socie?te? e?tait bien supe?rieure. La Cour, sur le fondement de l’article 1152 du Code Civil, a juge? que cette re?duction de valeur s’analysait en une sanction pe?nale et a donc refuse? a? ce titre de tenir compte du prix convenu entre les parties, le Juge estimant le prix de?risoire. L’inte?re?t de cet arre?t est que le juge a conside?re? qu’une clause de bad leaver e?tait une clause pe?nale, permettant ainsi de mode?rer ou d’augmenter la peine manifestement excessive ou de?risoire. Cette de?cision devrait rassurer les managers de nos entreprises qui peuvent ainsi contester des de?possessions a? vil prix de leurs actions. Reste que cet arre?t n’est pas sans poser de difficulte?s notamment concernant la fixation du prix par le juge. Le magistrat pouvant s’en tenir a? la valeur re?elle des titres ou infliger une de?cote pour manquement a? l’obligation. Cet arre?t doit nous inciter a? ame?nager les clauses de bad leaver en limitant les effets de la sanction afin que celle-ci n’apparaisse plus pe?nalisante, comme on le voit trop souvent dans certains pactes ou promesses de vente. La valeur nominale nous parai?t e?tre a? condamner en ce qu’elle est totalement excessive et ne tient aucun compte de la valeur re?elle de la socie?te?. Au regard des dispositions de cet arre?t, une de?cote par rapport au prix re?el pourrait e?tre admise en fonction naturellement du pre?judice subi. Attention donc la mode?ration est devenue de mise dans la re?dac- tion de ces clauses de bad leaver.

Ces articles peuvent également vous intéresser :

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

David Simplot-Ryl, directeur d'Inria Lille : “On n’a pas conscience du potentiel du logiciel”

Des chercheurs qui cherchent, on en trouve, des chercheurs qui trou- vent, on en cherche, disait de Gaulle. L'Inria, implante? a? la Haute Borne depuis 2002, appartient a? la deuxie?me cate?gorie et entend bien appuyer au maximum sur le nume?rique comme levier majeur de mutation et de de?veloppement e?conomique. Rencontre sans langue de bois avec son directeur, tre?s implique? dans la cite?.

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

Cheveux gris et gros business

Les cheveux d'argent valent de l'or. Le vieillissement de la population repre?sente de nouvelles opportunite?s de marche?s. Dans la re?gion, la filie?re se structure autour des axes de sante?, mais pas seulement. 15 000 emplois en vue.

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

Humanicite? : un labo vivant autour du vieillissement

Entretien avec The?re?se Lebrun. L'ancien recteur de l'Universite? catholique de Lille est a? l'origine d'Humanicite?. Ce nouveau quartier ambitionne de cre?er un e?cosyste?me au- tour du vieillissement a? Lomme.

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

Ailyan conc?oit des tablettes tactiles pour les seniors

Ancien d'Orange, Salah Amirou a cre?e? une solution logicielle pour tablettes, te?le?phone et grand e?cran. Simple et intuitive, elle re?pond aux besoins des personnes a?ge?es.

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

Les Orchide?es pensent la maison de retraite de demain

Le re?seau des re?sidences de services et de soins pour seniors e?toffe ses prestations pour s'adapter aux nouveaux re?sidents, plus a?ge?s et moins autonomes.

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

Etude - Le vieillissement : de nouvelles opportunités pour l'innovation !

Le vieillissement de la population est un phe?nome?ne ine?luctable dans nos pays occidentaux. La chute de la fe?condite? combine?e a? l’augmentation de l’espe?rance de vie « en bonne sante? », sans incapacite? physique, font la part belle aux se?niors « nouvelle ge?ne?ration »

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

Marche? de l’eau : exit Suez, bonjour Ile?o

La Me?tropole lilloise adopte le principe de la de?le?gation de service public (DSP) pour la distribution d’eau potable.

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

Ge?othermie : un potentiel re?gional re?el

Une e?tude mene?e par Marc Roquette et Emmanuel Cau confirme le positionnement ge?ologique favorable de la re?gion.

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

L'usine de vaccins de GSK vise les 850 emplois a? terme

Saint-Amand-les-Eaux. L'usine nordiste de GlaxoSmithKline monte tre?s fortement en re?gime. Elle double sa production de vaccins en 2015. Son vaccin antipaludisme devrait e?tre un gros relais de croissance de?s 2017.

Image illustrative Eco121, mensuel des décideurs des hauts de France
Publié le 26/04/2015 Eco121

Bornes de recharge e?lectrique : DBT-CEV vise une entre?e en bourse

Brebie?res. L'entreprise d'Herve? Borgoltz pousse les murs pour absorber la croissance.