Simplifier la vie des entreprises : le tonneau des Danaïdes !
Bruno Platel Avocat associé Capstan Avocats
Dans le prolongement des annonces du Président de la République et du Premier Ministre, la simplification de la vie des entreprises est un chantier majeur de 2024.
Que peut espérer le dirigeant de ces annonces ? Le rapport remis au Ministre de l’Economie le 15 février dernier comporte 14 propositions dont un volet social qu’il est utile de partager.
La première proposition vise à alléger les obligations pesant sur les entreprises en fonction de leur seuil d’effectif en relevant les seuils auxquels certaines contraintes s’appliquent. Dans le domaine de la législation du travail, cela conduirait en premier lieu à assujettir les seules entreprises de plus de 250 salariés à l’obligation de mettre en place la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE). De même, seules les entreprises de plus de 250 salariés seraient désormais dans l’obligation de mettre en place un CSE ayant des attributions dans le domaine consultatif, notamment en cas de PSE et des moyens spécifiques (budgets, experts rémunérés par l’entreprise etc...). Au vu de l’impact de cette mesure, on peut douter du sort de cette proposition..
La deuxième proposition vise à permettre aux entreprises de moins de 50 salariés et créées depuis moins de 5 ans de déroger provisoirement à certaines dispositions de la convention collective de branche. Sont notamment visés les minima conventionnels de branche et le temps de travail. On peut ici avoir des doutes sur la réelle simplification induite par cette mesure qui suppose l’accord individuel des salariés !
La troisième proposition « phare » vise à réduire le délai imparti au salarié pour contester son licenciement. Historiquement fixé à 30 ans, le délai actuel d’un an est considéré comme source d’un contentieux jugé « très élevé » par le rapport dont les auteurs proposent une réduction du délai à 6 mois après une première annonce de réduction en fin d’année à 2 mois qui avait provoqué une réaction d’hostilité de toutes les organisations syndicales.
A supposer que cette proposition soit in fine adoptée, il n’est pas certain que cela emporte une réduction significative du volume du contentieux social, lequel s’explique notamment par une extrême complexité du droit du licenciement et par des niveaux d'indemnisation élevés.
Au final, il est à espérer que les travaux ayant conduit au rapport soient élargis et approfondis en vue d’une véritable simplification de la législation, notamment sociale, dont la complexité ne cesse de s’accroître.
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